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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d'information s'il vous plait
Sujet initié par Kenzo, il y a 9 heures - 182 vues

Bonjour, je souhaite mettre mon employeur devant les prud'hommes en référé j'étais en cdd depuis le 04 octobre 2024 mon contrat devait se finir le 30 juin 2025 mais à la demande de mon employeur elle a mit un terme le 31 mai 2025 à ce jour je n'ai pas reçu mes salaires du mois d'avril ,mai ,mes conges payés n'ont plus n'ont pas été payés et mes documents de fin de contrat ne m'ont pas été remit malgré mes relances j'en peux plus. Qu'ai je le droit de demander en indemnités? merci

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez demander devant le conseil des prud'hommes en référé :

* Le paiement immédiat des salaires d'avril et mai 2025 avec intérêts de retard.
* Le paiement immédiat de l’indemnité compensatrice de congés payés due.
* La remise sous astreinte de vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi).
* Une indemnité pour le préjudice subi liée à la remise tardive des documents (souvent entre 500 et 2000 € selon les tribunaux).

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue.
il y a 9 heures
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Cher monsieur,

Bonjour,

Votre situation est très grave. Votre employeur a mis fin à votre CDD de manière anticipée et ne respecte aucune de ses obligations légales. Le fait de ne pas vous payer vos salaires, vos congés payés et de ne pas vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) est une faute très lourde.

Vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de Prud'hommes en référé, ce qui est une procédure d'urgence pour les cas où le préjudice est évident.

Ce que vous pouvez demander aux prud'hommes

En saisissant les prud'hommes en référé, vous pouvez demander plusieurs choses :

Le paiement immédiat de vos salaires : Le juge ordonnera à votre employeur de vous verser les salaires d'avril et de mai, majorés des intérêts de retard.

Le paiement de vos congés payés : Le juge ordonnera le versement des indemnités de congés payés non pris.

La remise de vos documents de fin de contrat : Le juge peut enjoindre l'employeur à vous remettre sous astreinte (une pénalité par jour de retard) le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Des indemnités pour la rupture abusive du CDD : Votre employeur a rompu votre CDD avant son terme sans motif valable (et sans votre accord). Cette rupture ouvre droit à des indemnités :

Indemnité de précarité : 10 % de la totalité des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.

Indemnité de rupture anticipée du CDD : Vous avez le droit de demander une indemnité au moins égale aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de votre contrat, soit du 1er juin 2025 au 30 juin 2025.

Dommages et intérêts : Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (difficultés financières, préjudice moral, etc.).

Votre plan d'action immédiat

Saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé : Ne perdez pas une minute. Allez au greffe du Conseil de Prud'hommes le plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail pour déposer votre demande.

Rassemblez vos documents : Préparez une copie de votre contrat de travail, une copie de vos fiches de paie (même celles qui sont à zéro), les courriers de relance que vous avez envoyés, et tout autre document utile.

Assistance : Vous pouvez vous faire assister par un représentant syndical ou par un avocat. Le référé est une procédure simple, mais un professionnel peut vous aider à maximiser vos chances.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Kenzo
Merci beaucoup Maître.
il y a 9 heures
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