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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Où porter une plainte en matière civile ?
Sujet initié par DodoVolant, il y a 7 heures - 103 vues

Bonjour,
j'ai gagné un jugement contre une banque qui doit me régler 35.000€ de dommages et intérêts "avec exécution provisoire de droit". L'avocat de la banque détient le chèque et refuse de le transmettre au mien (pour procédure CARPA). Je souhaite absolument porter plainte contre cet avocat qui multiplie les malhonnêtetés à mon égard. Devant quelle juridiction puis-je le faire.? Procureur? Doyen des juges? autre...?

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1 réponse
Bonjour,

Félicitations pour votre victoire en justice. Vous faites face à un comportement que vous percevez comme un abus de la part de l'avocat adverse, et vous avez des moyens d'agir.

Votre situation relève de deux types de procédures : une procédure disciplinaire contre l'avocat et une procédure judiciaire pour forcer l'exécution du jugement.

1. Voie disciplinaire : le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

Pour un litige contre un avocat, l'autorité compétente est le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend cet avocat. Le Bâtonnier a le pouvoir de sanctionner les avocats pour des manquements à leurs devoirs professionnels.

Comment faire ? Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des avocats où l'avocat de la banque est inscrit. Expliquez en détail les faits : l'obtention du jugement avec exécution provisoire et le refus de transmettre les fonds à votre avocat malgré cette décision de justice.

2. Voie judiciaire : le Juge de l'exécution

L'exécution provisoire de droit signifie que le jugement est immédiatement applicable. Le refus de la banque de vous verser les fonds est donc une violation de l'ordre du juge.

Pour forcer le paiement, votre avocat doit saisir le Juge de l'exécution. Ce magistrat a la compétence exclusive pour connaître des difficultés liées à l'exécution d'un jugement. Il pourra émettre une injonction de payer, voire autoriser des saisies pour que les fonds vous soient versés.

Pourquoi pas le Procureur ou le Doyen des juges ?

Le Procureur de la République agit pour des infractions pénales. Le comportement de l'avocat est, pour l'instant, un manquement professionnel et non une infraction pénale.

Le Doyen des juges est en charge des questions liées à la saisine des juridictions d'instruction (en matière pénale) et n'est pas l'autorité compétente pour votre cas.

En conclusion, votre premier réflexe doit être de vous adresser à votre propre avocat. Il est le mieux placé pour engager ces deux procédures : d'une part, en saisissant le Juge de l'exécution pour que vous receviez les 35 000 €, et d'autre part, en déposant une plainte disciplinaire auprès du Bâtonnier.

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il y a 7 heures
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