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Je suis étranger en France et j'ai actuellement une APS RECE (Recherche d'Emploi & Création d'Entreprise), que j'ai eu suite à mon master en école d'ingénieur. J'ai eu un CDI en Juin qui correspond à mon domaine d'étude et dont le salaire dépasse x1.5 le SMIC, donc je peux commencer à travailler sans l'autorisation de travail.
J'ai toutefois besoin d'une autorisation de travail pour faire le changement de statut et obtenir un titre de séjour 'salarié'. Une personne de la RH de l'entreprise à laquelle je travaille m'a confirmé que la demande d'autorisation de travail a été faite le 16 Juin.
Aujourd'hui, m'inquiétant que je n'ai toujours pas reçu de réponse concernant l'autorisation de travail, j'appelle le Centre de Contact Citoyen pour avoir une idée sur l'évolution de ma demande d'autorisation de travail. J'apprend que le dossier a en fait était cloturé il y a 1 mois car l'employeur n'a jamais répondu à une demande de documents complémentaires.
J'ai donc demandé à l'employeur qu'il me refasse la demande d'autorisation de travail. Mais maintenant je me trouve dans une situation délicate car mon APS expire le 5 Octobre.
Je ne sais pas si 1 mois & demi suffiront pour faire une nouvelle demande d'autorisation de travail ET la demande de titre de séjour 'salarié'. Le site de la préfecture précise que le délai d'instruction peut prendre plus que ça.
Il y a de fortes chances que je trouve dans une situation où mon CDI sera rompu car mon APS expirera avant l'instruction de ma demande de titre de séjour, et je ne sais pas si cela pourrait m'empêcher d'ensuite obtenir mon titre de séjour salarié ?
Y'a t'il un moyen d'accélerer le traitement de ma demande d'autorisation ou de mon titre de séjour ?
J’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 05 novembre 2021. après de nombreux essais, je n’ai toujours pas reçu d’avancement sur mon
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Votre situation est très problématique et illustre les difficultés administratives auxquelles les étrangers peuvent être confrontés. Analysons la situation et les actions que vous pouvez entreprendre.
1. La situation actuelle
L'APS et le CDI : Vous avez raison. L'APS "Recherche d'Emploi & Création d'Entreprise" (anciennement APS "Master") vous autorise à travailler sans avoir à demander une autorisation de travail au préalable, tant que l'emploi correspond à votre domaine et que le salaire est au moins 1,5 fois le SMIC. Vous êtes donc dans une situation régulière de travail.
L'autorisation de travail pour le changement de statut : Le problème est que pour obtenir un titre de séjour "salarié", la préfecture exige que l'employeur ait fait la demande d'autorisation de travail, et que cette autorisation ait été validée.
L'erreur de l'employeur : L'employeur est responsable du fait que la première demande a été clôturée. Son inaction vous met dans une situation précaire.
2. Les risques si votre APS expire avant l'obtention du titre de séjour
Rupture de contrat : Votre employeur pourrait être contraint de rompre votre CDI s'il ne peut pas vous fournir un titre de séjour valide. Travailler sans titre de séjour est une infraction qui peut le sanctionner lourdement.
Situation irrégulière : Si votre APS expire avant que vous ayez déposé votre demande de titre de séjour et obtenu un récépissé, vous vous retrouvez en situation irrégulière. Cela rendra toute future demande de titre de séjour très compliquée.
Procédure de demande après expiration : Le site service-public.fr précise que les demandes de renouvellement doivent être faites dans les 2 mois précédant l'expiration. Le changement de statut doit être déposé pendant la validité du titre actuel.
3. Les actions à mener de toute urgence
Vous devez agir immédiatement. Chaque jour compte.
Dépôt de la nouvelle demande d'autorisation de travail :
Assurez-vous que l'entreprise a bien déposé la nouvelle demande. Demandez à la personne des RH de vous en fournir la preuve (le récépissé de dépôt avec la date).
Le plus important : Demandez à ce que l'entreprise envoie tous les documents nécessaires en une seule fois et réponde immédiatement à toute demande de complément. C'est la priorité absolue.
Saisir la préfecture :
Ne pas attendre la fin de l'instruction de l'autorisation de travail.
Il est impératif que vous déposiez votre demande de changement de statut à la préfecture avant le 5 octobre. Le site de la préfecture de votre lieu de résidence peut vous indiquer comment prendre rendez-vous, ou si la demande se fait en ligne.
Argumentation : Lors de votre dépôt de dossier à la préfecture, vous devez fournir une lettre explicative. Expliquez la situation calmement et avec des faits précis. Mentionnez :
La date de la première demande d'autorisation de travail (16 juin).
Le fait que cette demande a été clôturée à cause d'un oubli des services de l'employeur.
La date de la nouvelle demande.
Le fait que vous avez un CDI avec un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC, ce qui est une preuve de votre intégration professionnelle.
Demander un récépissé : Une fois votre dossier déposé, la préfecture vous délivrera un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour. Ce récépissé prolongera vos droits au séjour et au travail en attendant que votre dossier soit traité. C'est votre seule protection.
Pour accélérer les choses :
Contactez directement l'employeur : Insistez sur l'urgence de la situation. Expliquez-leur que leur erreur peut avoir des conséquences graves pour vous. Demandez à votre service RH de contacter la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui traite le dossier d'autorisation de travail.
Sollicitez l'aide d'un avocat ou d'une association : Si votre employeur n'est pas réactif, vous devrez peut-être faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra envoyer un courrier de mise en demeure à la DIRECCTE pour un traitement rapide.
En résumé, la priorité absolue est de déposer votre demande de titre de séjour avant le 5 octobre, même si l'autorisation de travail n'est pas encore validée. Expliquez la situation et demandez un récépissé. C'est ce récépissé qui vous protégera en attendant l'instruction. Ne restez pas passif, car c'est votre situation qui est en jeu.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
BonjourVotre situation repose sur un enchaînement administratif assez serré, car il vous faut d'abord obtenir l'autorisation de travail avant de pouvoir déposer en préfecture votre demande de changement de statut vers un titre « salarié ». Or, ces deux étapes peuvent, à elles seules, dépasser un mois et demi selon la rapidité de la DREETS et de la préfecture. C'est donc dès maintenant qu'il faut enclencher toutes les démarches en parallèle pour éviter toute rupture de droit au séjour.
Tant que votre APS est valide, vous avez le droit de travailler. Elle n'est pas renouvelable dans les conditions normales, mais une prolongation exceptionnelle peut être accordée si la préfecture constate qu'une demande de changement de statut est en cours et que l'autorisation de travail est engagée. Pour obtenir cette protection, il faut avoir déposé le dossier avant la date d'expiration de votre APS, afin que la préfecture vous remette un récépissé qui prolonge vos droits jusqu'à décision.
L'urgence est donc que votre employeur refasse immédiatement la demande d'autorisation de travail et qu'il réponde, sans délai, à toute sollicitation de pièces complémentaires. De votre côté, vous pouvez contacter la DREETS pour exposer le caractère urgent de la situation, compte tenu de l'échéance proche, et demander si un traitement prioritaire est envisageable. Certaines préfectures acceptent aussi un dépôt « partiel » du changement de statut, en s'engageant à fournir l'autorisation dès réception, mais il faut vérifier cette pratique localement.
Enfin, anticipez et préparez dès maintenant un dossier complet pour la préfecture : contrat de travail, justificatifs de diplôme, preuves que le poste correspond à votre formation et que le salaire atteint le seuil requis, ainsi que vos pièces d'identité et justificatifs de domicile. Cela permettra, dès que l'autorisation de travail sera délivrée, de déposer sans perdre une journée et de maximiser vos chances d'obtenir un récépissé avant l'expiration de votre APS.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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