Bonjour,
Votre situation touche à un point délicat : la validité du droit au travail pendant l’instruction d’un changement de statut. Voici les éléments essentiels :
Carte RECE (Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise)
– Ce titre vous autorise à chercher un emploi ou créer une activité, mais uniquement dans les conditions prévues (emploi en lien avec le diplôme et au salaire minimum fixé).
– La prolongation que vous avez reçue (jusqu’au 2 janvier) vous maintient en situation régulière et prolonge vos droits liés à la RECE.
Passage au statut salarié / autorisation de travail
– Pour basculer sur un CDI (même avec le ministère de l’agriculture), il faut que la préfecture valide l’autorisation de travail déposée par l’employeur.
– Tant que l’autorisation n’est pas délivrée, vous ne pouvez pas démarrer légalement ce CDI, même avec la prolongation RECE.
CDD privé à temps partiel
– Même logique : si ce CDD respecte les critères du titre RECE (lien avec votre diplôme + seuil de rémunération), alors la prolongation RECE peut suffire.
– Si ce CDD ne remplit pas ces critères, il faut aussi une autorisation de travail.
Risques en cas de début sans autorisation
– Pour vous : travailler sans autorisation peut mettre en péril votre procédure de changement de statut.
– Pour l’employeur : risque de sanction administrative (emploi d’étranger sans titre).
En résumé
– Vous pouvez rester en France et être en règle avec la prolongation de votre RECE.
– Mais vous ne pouvez pas commencer le CDI au ministère de l’agriculture tant que l’autorisation de travail n’a pas été accordée.
– Pour le CDD privé, il n’est possible que s’il correspond aux conditions prévues par le RECE.
👉 Le mieux est de demander à votre employeur (le ministère) de vérifier directement avec la DREETS ou la préfecture où en est la demande, et d’attendre la validation avant de signer/commencer.
il y a 21 heures
Bonjour,
Merci pour votre réactivité, j’ai travaillé l’an dernier avec ma carte RECE toute l’année dans un lycée agricole (je suis issue d’un master agricole).
Aujourd’hui, le CDI temps plein est aussi en tant qu’enseignante dans un lycée agricole, le ministère va demander une autorisation de travail mais la rentrée est en septembre et mon embauche a été réalisée en fin juillet.
Comment procéder ? La carte RECE me permet de travailler jusqu’à expiration, puis je donc commencer mon travail avec ce lycée le temps que j’obtienne mon autorisation de travail et que je re bascule en salarié ?
Que faire avec la préfecture qui n’est pas joignable et est en train de me créer une carte de séjour sur une autorisation de travail CDD avec un ancien employeur ?
La prolongation de mon RECE me permet d’exercer une fonction avec plusieurs employeurs. Donc puis je signer mes deux contrats et travailler? Sachant que le CDD n’est qu’à temps partiel, mon employer principal est le ministère de l’agriculture et permet un complément de travail.
La rentrée est prévue au 28 août, j’ai une carte valide jusqu’au 2 janvier. Puis je travailler à partir de septembre avec ma carte RECE? Le temps d’obtenir la nouvelle autorisation de travail et déclarer un changement de statut à la préfecture ?
Bien à vous,
il y a 21 heures
Bonjour,
Je comprends que votre situation soit stressante, surtout avec la rentrée qui approche. Vous faites face à une confusion administrative qui pourrait mettre votre emploi en péril. Il est crucial d'agir vite pour corriger cette erreur.
La question de la rentrée et du CDI
Du point de vue légal, votre récépissé (RECE) vous permet de travailler, mais il est une prolongation de votre situation antérieure. Il ne vous autorise pas un changement de statut, de type d'emploi (de l'alternance vers un CDI), ou d'employeur de manière formelle.
Le fait que le ministère de l'Agriculture doive demander une nouvelle autorisation de travail montre que votre nouveau contrat ne rentre pas dans le cadre de votre ancien statut.
Mon conseil : Bien que vous ayez une carte valide jusqu'en janvier, il serait risqué de commencer votre CDI sans l'autorisation de travail formelle pour ce poste. Cela pourrait compliquer votre demande de changement de statut.
Vous devez être totalement transparente avec votre nouvel employeur. Expliquez-leur que l'administration a commis une erreur en se basant sur un ancien contrat et que vous faites le nécessaire pour qu'ils aient la bonne autorisation de travail.
Correction de l'erreur de la préfecture
C'est le point le plus important. Vous devez absolument et immédiatement informer la préfecture de cette erreur. Ne laissez pas votre dossier se finaliser sur la base d'un CDD, car cela vous enfermerait dans une situation qui ne correspond plus à votre réalité professionnelle.
Voici comment procéder :
Contactez la préfecture en urgence. Essayez d'obtenir un rendez-vous en urgence ou, si c'est impossible, envoyez un e-mail au service concerné en mettant en copie les services des étrangers et le service de l'emploi (DREETS).
Rédigez une lettre de mise au point. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture. Dans ce courrier, expliquez clairement la situation : vous avez déposé une demande pour un CDI à temps plein avec le Ministère de l'Agriculture, et non pour un CDD à temps partiel. Joignez-y une copie de votre promesse d'embauche ou de votre contrat pour le CDI.
Insistez sur l'urgence de la situation. Mentionnez la date de la rentrée (28 août) et le fait que l'erreur administrative pourrait vous faire perdre cet emploi.
Cumul des emplois
Le cumul des emplois n'est pas un problème en soi. Une fois que vous aurez obtenu votre nouvelle carte de séjour "salarié", elle vous permettra de travailler avec plusieurs employeurs. Mais pour l'instant, votre priorité est de régler le problème de fond avec la préfecture concernant votre CDI.
Votre situation est difficile, mais avec une bonne communication et les bonnes démarches, vous pouvez la résoudre.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 21 heures
Bonjour,
Maître, j’ai demandé un changement de statut sur une autorisation de travail d’un CDD car ceci était ma situation, j’avais un CDD. Mais j’ai eu une embauche pour un CDI à la suite de mon envoi de dossier à la préfecture. La prolongation RECE que j’ai eu a été obtenue car j’avais un contrat CDD, aujourd’hui la préfecture fait une carte de séjour car elle a un contrat CDD et une autorisation CDD dans mon dossier de mon ancien employeur.
Le nouveau employeur m’a embauché il y a même pas un mois, je suis en train de constituer avec eux mon dossier et ils vont devoir me faire une nouvelle autorisation de travail. Je ne peux pas demander à la préfecture d’arrêter leur démarche simplement car je n’ai pas encore une autorisation de travail C.D.I.
Est ce que je peux attendre l’autorisation de travail et agir une fois que je l’obtient?
De plus, comment faire pour la rentrée maintenant ? J’ai une prolongation RECE qui me permet de travailler, mais je ne pense pas pouvoir obtenir l’autorisation de travail avant début octobre.
Bien à vous,
il y a 20 heures
Votre situation est complexe car elle implique une transition entre deux statuts et deux employeurs. Cependant, vous ne devez surtout pas attendre. Agir maintenant est la seule solution pour ne pas vous retrouver avec une carte de séjour incorrecte.
Pourquoi vous ne devez pas attendre
La préfecture est en train de traiter le dossier que vous avez déposé, à savoir la demande de changement de statut pour un CDD. Si vous attendez, la préfecture va délivrer une carte de séjour basée sur ce contrat.
Obtenir une carte de séjour pour un CDD est une solution temporaire qui ne correspond plus à votre situation. Une fois que cette carte sera imprimée et émise, la corriger deviendra une démarche longue et beaucoup plus difficile qu'un simple ajustement de dossier.
Vous devez agir immédiatement pour que la préfecture suspende cette procédure et la remplace par une nouvelle, basée sur votre CDI.
Les démarches à faire maintenant
Informez immédiatement la préfecture. Vous n'avez pas besoin d'avoir la nouvelle autorisation de travail en main pour agir. Vous avez une promesse d'embauche en CDI et la preuve que la démarche est en cours. C'est suffisant.
Envoyez un email urgent au service des étrangers de votre préfecture, en expliquant la situation. Précisez votre numéro de dossier ANEF.
Envoyez également une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez expressément que la préfecture suspende la procédure liée au CDD et prenne en compte votre nouvel emploi en CDI. Joignez une copie de votre contrat de travail en CDI, même si la nouvelle autorisation de travail n'est pas encore prête.
Communiquez avec vos employeurs.
Avec le nouveau (CDI) : Expliquez-leur que vous avez prévenu la préfecture pour mettre à jour votre dossier. Cela montre votre sérieux et votre professionnalisme.
Avec l'ancien (CDD) : Si la préfecture vous demande des informations sur l'ancien CDD, vous devez rester transparent et honnête sur le fait que vous avez un nouvel emploi.
Le début du CDI et la rentrée
Votre RECE vous permet de travailler, et vous pouvez tout à fait commencer votre CDI avec ce document. Votre nouvel employeur (le Ministère de l'Agriculture) a initié la procédure pour la nouvelle autorisation de travail. Vous êtes donc dans les clous. Vous n'avez pas besoin d'attendre l'autorisation pour la rentrée, car la préfecture a été informée de votre demande de changement de statut et a été mise au courant de votre situation.
En résumé, n'attendez pas l'autorisation de travail pour agir. Plus tôt vous informerez la préfecture, plus vite votre dossier pourra être mis à jour, et vous recevrez la bonne carte de séjour.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est complexe car elle implique une transition entre deux statuts et deux employeurs. Cependant, vous ne devez surtout pas attendre. Agir maintenant est la seule solution pour ne pas vous retrouver avec une carte de séjour incorrecte.
Pourquoi vous ne devez pas attendre
La préfecture est en train de traiter le dossier que vous avez déposé, à savoir la demande de changement de statut pour un CDD. Si vous attendez, la préfecture va délivrer une carte de séjour basée sur ce contrat.
Obtenir une carte de séjour pour un CDD est une solution temporaire qui ne correspond plus à votre situation. Une fois que cette carte sera imprimée et émise, la corriger deviendra une démarche longue et beaucoup plus difficile qu'un simple ajustement de dossier.
Vous devez agir immédiatement pour que la préfecture suspende cette procédure et la remplace par une nouvelle, basée sur votre CDI.
Les démarches à faire maintenant
Informez immédiatement la préfecture. Vous n'avez pas besoin d'avoir la nouvelle autorisation de travail en main pour agir. Vous avez une promesse d'embauche en CDI et la preuve que la démarche est en cours. C'est suffisant.
Envoyez un email urgent au service des étrangers de votre préfecture, en expliquant la situation. Précisez votre numéro de dossier ANEF.
Envoyez également une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez expressément que la préfecture suspende la procédure liée au CDD et prenne en compte votre nouvel emploi en CDI. Joignez une copie de votre contrat de travail en CDI, même si la nouvelle autorisation de travail n'est pas encore prête.
Communiquez avec vos employeurs.
Avec le nouveau (CDI) : Expliquez-leur que vous avez prévenu la préfecture pour mettre à jour votre dossier. Cela montre votre sérieux et votre professionnalisme.
Avec l'ancien (CDD) : Si la préfecture vous demande des informations sur l'ancien CDD, vous devez rester transparent et honnête sur le fait que vous avez un nouvel emploi.
Le début du CDI et la rentrée
Votre RECE vous permet de travailler, et vous pouvez tout à fait commencer votre CDI avec ce document. Votre nouvel employeur (le Ministère de l'Agriculture) a initié la procédure pour la nouvelle autorisation de travail. Vous êtes donc dans les clous. Vous n'avez pas besoin d'attendre l'autorisation pour la rentrée, car la préfecture a été informée de votre demande de changement de statut et a été mise au courant de votre situation.
En résumé, n'attendez pas l'autorisation de travail pour agir. Plus tôt vous informerez la préfecture, plus vite votre dossier pourra être mis à jour, et vous recevrez la bonne carte de séjour.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 20 heures
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