Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 jours - 251 vues

Chère madame,

Votre situation est très sérieuse, car elle mêle un blocage de la succession et un motif de discrimination qui est illégal. Le refus de signer un acte notarié pour des raisons racistes est un comportement qui doit être géré avec fermeté. Vous avez des recours juridiques.

1. La situation juridique de la succession

Le blocage : Une succession, en présence de plusieurs héritiers, ne peut être débloquée que si tous les héritiers signent les actes notariés. Le refus d'une des héritières bloque en effet la procédure.

La donation : Le fait que votre mère vous ait légué la maison de son vivant est une donation. Si cette donation a été faite en avance sur votre part d'héritage (en "avance sur part successorale"), elle sera prise en compte pour le calcul des parts de chacun au moment de la succession.

Les parts successorales : En tant qu'enfant, vous et vos sœurs avez la qualité d'héritiers réservataires. Vos parts sont fixées par la loi.

2. Les recours face au blocage de la succession

Votre notaire est le premier interlocuteur. Il a un rôle d'arbitre et de conseiller. Si une solution amiable n'est pas possible, il peut vous aider à prendre des mesures plus strictes.

La mise en demeure : Votre notaire peut adresser une lettre de mise en demeure à l'héritière qui refuse de signer. Cette lettre rappellera son obligation légale de participer aux opérations de succession.

Le recours en justice : Si la mise en demeure n'aboutit pas, le notaire peut vous conseiller de saisir le Tribunal Judiciaire pour débloquer la situation. Vous pouvez :

Demander la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter l'héritière défaillante. Le mandataire signera les actes à sa place et la succession pourra se poursuivre.

Demander la liquidation et le partage judiciaires de la succession. Le juge ordonnera le partage des biens et prendra une décision qui s'imposera à tous les héritiers. Cette procédure peut être longue.

3. Les recours face aux propos racistes

Les propos de l'héritière sont un acte de discrimination. Vous pouvez déposer une plainte contre elle.

Le dépôt de plainte : Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour injure raciste et discrimination. Conservez toutes les preuves des propos qu'elle a tenus (SMS, e-mails, ou si vous avez des témoins). Le fait que les propos aient été tenus devant le notaire est un élément important.

Les dommages et intérêts : En plus de la plainte, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez.

Conclusion et conseils

Vous ne devez pas laisser cette situation s'enliser. Voici les étapes à suivre :

Parlez-en à votre notaire : Demandez-lui d'adresser une mise en demeure formelle à votre sœur.

Rassemblez les preuves : Notez toutes les dates et les propos qui ont été tenus, et rassemblez les preuves écrites.

Saisissez la justice : Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous devez entamer une procédure de liquidation judiciaire pour débloquer la succession.

Ces procédures peuvent être longues, mais elles vous permettront d'obtenir justice et de débloquer votre situation.

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Bonjour

Dans votre situation, il y a deux aspects distincts : le blocage de la succession et le comportement discriminatoire de l’une des héritières.

Sur le plan successoral, le Code civil prévoit qu’aucun héritier ne peut être contraint de rester dans l’indivision : si l’un refuse de signer les actes nécessaires, vous pouvez demander au notaire d’engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le juge pourra alors trancher et ordonner le partage, même sans l’accord de l’héritière récalcitrante. Il est aussi possible, dans certains cas, de demander la désignation d’un mandataire successoral chargé de représenter l’héritier bloquant pour faire avancer les opérations2.

Concernant les propos racistes, ils constituent une discrimination et peuvent relever du droit pénal : l’article 225‑1 du Code pénal interdit toute distinction fondée sur l’origine, et l’article R.624‑4 sanctionne les injures à caractère raciste. Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adresser un signalement au procureur de la République. Même si ces propos n’empêchent pas directement le partage, ils peuvent être sanctionnés indépendamment et servir à démontrer la mauvaise foi ou l’abus de droit de l’héritière.

En pratique, je vous conseille :

De demander au notaire de constater formellement le blocage et de vous orienter vers la procédure judiciaire adaptée.

De conserver toute preuve des propos discriminatoires (écrits, témoignages) pour un éventuel dépôt de plainte.

De solliciter, si besoin, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions pour cumuler l’action en partage et la réponse aux comportements discriminatoires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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