Litige d’achat de véhicule d’occasion

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 478 vues

Bonjour Victor,

Votre situation est très délicate et soulève plusieurs points de droit importants. Le jugement que vous avez reçu est surprenant au vu des éléments que vous rapportez.

Analyse des faits et du jugement

Le kilométrage : C'est l'un des points les plus solides pour une contestation. La jurisprudence est claire : une différence significative entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel constitue un dol (manœuvre frauduleuse du vendeur) ou une erreur substantielle de l'acheteur. Le fait que le tribunal n'ait retenu que les 400 km post-vente est une omission majeure. La différence de 2 000 km par rapport à l'annonce est un élément de preuve crucial et aurait dû être prise en compte.

Les rayures : La position du tribunal sur ce point est plus classique. Pour un véhicule d'occasion, la notion de "vice caché" ou de "défaut de conformité" est plus difficile à prouver pour de simples rayures, d'autant plus que l'aspect esthétique n'est pas toujours considéré comme une caractéristique substantielle du bien. L'argument du rabais de 500 euros, s'il a été prouvé par le vendeur, peut également avoir influencé le juge.

L'acte de cession : La signature de l'acte de cession par le vendeur à votre place est un acte de faux et usage de faux. Cela est extrêmement grave et aurait dû être un argument de poids devant le tribunal. Cela démontre une mauvaise foi du vendeur dès le début de la transaction.

Conseils pour l'appel

Il est vivement recommandé de faire appel du jugement. Vous disposez de délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour interjeter appel.

Voici les arguments à soulever en appel :

L'erreur du tribunal concernant le kilométrage : Insistez sur la différence de 2 000 km entre le kilométrage annoncé (20 000 km) et le kilométrage réel (22 000 km). Présentez toutes les preuves que vous avez (capture d'écran de l'annonce, photos du compteur, etc.). Le tribunal d'appel devra reconsidérer cette erreur manifeste d'appréciation.

La signature de l'acte de cession : Mettez en avant le fait que le vendeur a signé l'acte à votre place et qu'il a continué à utiliser le véhicule après la transaction. Cela relève d'une faute grave et d'une manœuvre frauduleuse.

La mauvaise gestion du dossier par votre avocat : Expliquez à un nouvel avocat que le précédent n'a pas déposé les pièces ni les conclusions, ce qui a porté préjudice à votre défense. Il est possible que cela puisse être soulevé comme un point de procédure en appel.

Que faire maintenant ?

Trouvez un nouvel avocat : Si l'aide juridictionnelle vous a été accordée, demandez un changement d'avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Vous pouvez aussi choisir un autre avocat et lui demander de reprendre votre dossier.

Rassemblez toutes les preuves : Photos, captures d'écran de l'annonce, échange de SMS ou de mails avec le vendeur, témoignages du transporteur... Tout document qui peut étayer vos arguments est bon à prendre.

Agissez rapidement : Le délai pour faire appel est court. Ne perdez pas de temps.

En conclusion, la décision de première instance est contestable, notamment sur le point du kilométrage et de la signature de l'acte de cession. Un recours en appel, avec un avocat plus impliqué, a de fortes chances de vous être favorable.

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Bonjour,

Votre litige touche à deux points de droit distincts : le kilométrage annoncé et les défauts esthétiques (rayures).

Les rayures
Le tribunal considère que des rayures sur un véhicule d’occasion ne constituent pas un vice caché ni un défaut de conformité, sauf si le vendeur avait volontairement dissimulé un dommage important ou si l’annonce stipulait un état “parfait, sans aucune rayure”. Dans la majorité des cas, la jurisprudence rejoint la décision rendue : sur un véhicule d’occasion, des défauts mineurs d’aspect sont tolérés. À moins que vous n’ayez une preuve (photos, annonce mentionnant explicitement "aucune rayure"), il sera difficile de contester ce point en appel.

Le kilométrage
C’est ici que votre argumentation peut être renforcée.

La différence entre l’annonce (20 000 km) et le kilométrage réel au moment de la livraison (+ 2 000 km) peut être qualifiée de manquement à l’obligation d’information et de conformité (articles 1604 et 1603 du Code civil, ainsi que l’article L. 217-5 du Code de la consommation si le juge applique le droit de la consommation).

Le fait que l’acte de cession ait été signé à votre place, sans mandat, est également un vice de forme grave. Juridiquement, cela pourrait s’assimiler à une falsification ou, au minimum, une irrégularité rendant la vente contestable.

Le tribunal n’a pris en compte que les 400 km parcourus après la signature de l’acte de cession, mais pas l’écart de 2 000 km entre l’annonce et la livraison. C’est un angle solide pour un appel, car l’annonce est un élément contractuel qui engage le vendeur.

La stratégie en appel

Il est possible de contester le jugement uniquement sur le kilométrage et la régularité de l’acte de cession.

En appel, vous devrez insister sur l’obligation du vendeur de délivrer un véhicule conforme aux informations de l’annonce (kilométrage, état général).

Vous pourrez demander soit une diminution proportionnelle du prix (action estimatoire, art. 1223 C. civ.), soit la résolution de la vente si vous estimez que le manquement est suffisamment grave.

Il faudra impérativement produire toutes les preuves : copie de l’annonce avec kilométrage, constat du kilométrage réel lors de la livraison, preuve que le vendeur a signé à votre place.

En résumé :

Sur les rayures, vos chances sont faibles sauf preuve solide.

Sur le kilométrage et la signature frauduleuse, vous avez des arguments sérieux pour l’appel, en mettant en avant la non-conformité et l’irrégularité de la cession.

Dois je déposé plainte pour l'usurpation de signature ?