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Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 1584 vues
Bonjour,
Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige suite à l'achat à distance d'un véhicule d'occasion sur Leboncoin auprès d'un particulier. Voici les faits :
- L'annonce indiquait un kilométrage de 20 000 km. À la réception par le transporteur, j'ai constaté un kilométrage supérieur de 2 000 km.
- L'acte de cession a été signé à ma place par le vendeur, qui a continué à utiliser le véhicule sur 400 km supplémentaires.
- À la remise du véhicule au parc de stockage, trois rayures ont été constatées, alors que le vendeur affirmait qu'il n'y en avait pas.
- En 2022, une audience a eu lieu sans avocat pour les deux parties, mais le délibéré a été renvoyé pour empêchement du magistrat.
- En 2025, j'ai fait appel à un avocat bénéficiant de l'aide juridictionnelle, mais il n'a déposé aucune pièce ni conclusion, et le dossier a été plaidé en l'état.
Le jugement indique que :
- Les rayures ne constituent pas un vice de conformité, car le véhicule est d'occasion et non neuf et que le vendeur soutient une remise du prix affiché de 500 euros.
- Pour le kilométrage, seuls les 400 km supplémentaires (par rapport à l'acte de cession signé à ma place) ont été pris en compte, et non les 2 000 km mentionnés dans l'annonce.
Je souhaite connaître vos conseils sur les suites possibles en appel. Est-il envisageable de contester le jugement sur le kilométrage ou sur l'absence de prise en compte des informations de l'annonce ?
Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion sur leboncoin auprès d’un particulier. voici les faits : -
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Oui, l'imitation ou l'apposition de votre signature sans votre accord sur un acte de cession de véhicule constitue potentiellement un faux et usage de faux au sens de l'article 441‑1 du Code pénal, infraction passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Dans votre cas, le fait que le vendeur ait signé à votre place l'acte de cession, sans mandat écrit, est une atteinte à l'authenticité du document. Cela peut aussi relever de l'usurpation de signature, et donc justifier un dépôt de plainte.
Ce que vous pouvez faire :
Vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte (ou effectuer une pré‑plainte en ligne pour gagner du temps).
Fournir toutes les preuves : copie de l'acte de cession signé à votre place, échanges avec le vendeur, annonce initiale, constat du kilométrage, etc.
Demander, si nécessaire, une expertise graphologique pour prouver que la signature ne vous appartient pas.
Vous pouvez porter plainte contre X si vous ne souhaitez pas nommer directement le vendeur, mais il est préférable de l'identifier si vous avez ses coordonnées.
Cette plainte pourra être utilisée dans votre procédure civile (appel) pour appuyer vos arguments sur l'irrégularité de la vente et le manque de fiabilité des documents.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Oui, en parallèle de l'appel civil, vous pouvez déposer une plainte pénale pour faux et usage de faux et usurpation d'identité. Le fait de signer à votre place sans votre accord est un délit puni par la loi. Cette plainte peut mettre une pression supplémentaire sur le vendeur et vous donner une marge de manœuvre. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Mes conseils
Discutez avec votre avocat actuel : Expliquez-lui votre souhait d'interjeter appel. Il est impératif qu'il comprenne les points que vous soulevez, notamment le problème des 2 000 km et l'absence de dépôt des pièces. S'il ne peut pas le faire, vous avez le droit de changer d'avocat.
Rassemblez toutes les preuves : Réunissez l'annonce d'origine, le certificat de cession (même s'il a été signé à votre place), les messages échangés avec le vendeur, et les preuves du kilométrage réel.
Ne perdez pas de temps : Le délai d'appel est très court. Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser passer la date limite.
En résumé, vous avez de bonnes chances de contester le jugement en appel, principalement sur l'aspect du kilométrage. Ne laissez pas cette affaire en l'état et préparez-vous à prendre des mesures décisives.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre litige touche à deux points de droit distincts : le kilométrage annoncé et les défauts esthétiques (rayures).
Les rayures Le tribunal considère que des rayures sur un véhicule d'occasion ne constituent pas un vice caché ni un défaut de conformité, sauf si le vendeur avait volontairement dissimulé un dommage important ou si l'annonce stipulait un état "parfait, sans aucune rayure". Dans la majorité des cas, la jurisprudence rejoint la décision rendue : sur un véhicule d'occasion, des défauts mineurs d'aspect sont tolérés. À moins que vous n'ayez une preuve (photos, annonce mentionnant explicitement "aucune rayure"), il sera difficile de contester ce point en appel.
Le kilométrage C'est ici que votre argumentation peut être renforcée.
La différence entre l'annonce (20 000 km) et le kilométrage réel au moment de la livraison (+ 2 000 km) peut être qualifiée de manquement à l'obligation d'information et de conformité (articles 1604 et 1603 du Code civil, ainsi que l'article L. 217-5 du Code de la consommation si le juge applique le droit de la consommation).
Le fait que l'acte de cession ait été signé à votre place, sans mandat, est également un vice de forme grave. Juridiquement, cela pourrait s'assimiler à une falsification ou, au minimum, une irrégularité rendant la vente contestable.
Le tribunal n'a pris en compte que les 400 km parcourus après la signature de l'acte de cession, mais pas l'écart de 2 000 km entre l'annonce et la livraison. C'est un angle solide pour un appel, car l'annonce est un élément contractuel qui engage le vendeur.
La stratégie en appel
Il est possible de contester le jugement uniquement sur le kilométrage et la régularité de l'acte de cession.
En appel, vous devrez insister sur l'obligation du vendeur de délivrer un véhicule conforme aux informations de l'annonce (kilométrage, état général).
Vous pourrez demander soit une diminution proportionnelle du prix (action estimatoire, art. 1223 C. civ.), soit la résolution de la vente si vous estimez que le manquement est suffisamment grave.
Il faudra impérativement produire toutes les preuves : copie de l'annonce avec kilométrage, constat du kilométrage réel lors de la livraison, preuve que le vendeur a signé à votre place.
En résumé :
Sur les rayures, vos chances sont faibles sauf preuve solide.
Sur le kilométrage et la signature frauduleuse, vous avez des arguments sérieux pour l'appel, en mettant en avant la non-conformité et l'irrégularité de la cession.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour Victor,
Votre situation est très délicate et soulève plusieurs points de droit importants. Le jugement que vous avez reçu est surprenant au vu des éléments que vous rapportez.
Analyse des faits et du jugement
Le kilométrage : C'est l'un des points les plus solides pour une contestation. La jurisprudence est claire : une différence significative entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel constitue un dol (manœuvre frauduleuse du vendeur) ou une erreur substantielle de l'acheteur. Le fait que le tribunal n'ait retenu que les 400 km post-vente est une omission majeure. La différence de 2 000 km par rapport à l'annonce est un élément de preuve crucial et aurait dû être prise en compte.
Les rayures : La position du tribunal sur ce point est plus classique. Pour un véhicule d'occasion, la notion de "vice caché" ou de "défaut de conformité" est plus difficile à prouver pour de simples rayures, d'autant plus que l'aspect esthétique n'est pas toujours considéré comme une caractéristique substantielle du bien. L'argument du rabais de 500 euros, s'il a été prouvé par le vendeur, peut également avoir influencé le juge.
L'acte de cession : La signature de l'acte de cession par le vendeur à votre place est un acte de faux et usage de faux. Cela est extrêmement grave et aurait dû être un argument de poids devant le tribunal. Cela démontre une mauvaise foi du vendeur dès le début de la transaction.
Conseils pour l'appel
Il est vivement recommandé de faire appel du jugement. Vous disposez de délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour interjeter appel.
Voici les arguments à soulever en appel :
L'erreur du tribunal concernant le kilométrage : Insistez sur la différence de 2 000 km entre le kilométrage annoncé (20 000 km) et le kilométrage réel (22 000 km). Présentez toutes les preuves que vous avez (capture d'écran de l'annonce, photos du compteur, etc.). Le tribunal d'appel devra reconsidérer cette erreur manifeste d'appréciation.
La signature de l'acte de cession : Mettez en avant le fait que le vendeur a signé l'acte à votre place et qu'il a continué à utiliser le véhicule après la transaction. Cela relève d'une faute grave et d'une manœuvre frauduleuse.
La mauvaise gestion du dossier par votre avocat : Expliquez à un nouvel avocat que le précédent n'a pas déposé les pièces ni les conclusions, ce qui a porté préjudice à votre défense. Il est possible que cela puisse être soulevé comme un point de procédure en appel.
Que faire maintenant ?
Trouvez un nouvel avocat : Si l'aide juridictionnelle vous a été accordée, demandez un changement d'avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Vous pouvez aussi choisir un autre avocat et lui demander de reprendre votre dossier.
Rassemblez toutes les preuves : Photos, captures d'écran de l'annonce, échange de SMS ou de mails avec le vendeur, témoignages du transporteur... Tout document qui peut étayer vos arguments est bon à prendre.
Agissez rapidement : Le délai pour faire appel est court. Ne perdez pas de temps.
En conclusion, la décision de première instance est contestable, notamment sur le point du kilométrage et de la signature de l'acte de cession. Un recours en appel, avec un avocat plus impliqué, a de fortes chances de vous être favorable.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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