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Avis juridique sur un litige d'achat de véhicule d'occasion et de sa garantie
Sujet (Cloturé) initié par K.S, il y a 1 an - 2903 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion via une agence automobile qui se place en tant qu'intermédiaire entre 2 particuliers. Le fait de passer par un professionnel comme intermédiaire me rassurait pour l'achat et m'évitait de faire des démarches administratives.

L'agence m'a vendu une extension de garantie gérée par un tiers, (le business model de l'agence se base en bonne partie là dessus : de l'affiliation en faisant souscrire des extensions de garanties de leur partenaire) mais je n'ai pas reçu tous les documents d'entretien du véhicule lors de l'achat.

Suite à un problème majeur (changement de moteur), la société de garantie a refusée de couvrir les réparations à cause de l'absence de ces documents. L'agence automobile n'a pas ses documents et m'a fait souscrire cette garantie sans que je puisse en profiter.
Cette garantie était un argument d'achat du véhicule car le model du véhicule présentait déjà des défaillances moteur.

Je n'ai aujourd'hui plus le véhicule car il ne roulait plus.

Suis-je dans mes droits de demander réparation des dommages, ou était-ce de ma responsabilité de vérifier tout cela ? Auquel cas quel aurait été l'intérêt de passer par ce professionnel ?

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En sa qualité de professionnel et vous de consommateur, l'intermédiaire était tenu de vous informer de la nécessité que les documents relatifs à l'entretien du véhicule vous soient transmis. A défaut, sa responsabilité apparaît donc potentiellement en cause.

Toutefois afin de confirmer cet avis, vous devez préalablement vous referez aux termes du contrat que vous avez signé avec l'intermédiaire afin de vérifier le champ de son intervention et les missions qui lui étaient confiées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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