Titre parents d'enfants français

Sujet initié par Ano34, il y a 3 jours - 386 vues

Bonjour,

Votre raisonnement est très pertinent, et vos inquiétudes sont légitimes. Voici quelques éléments clairs :

Lors d’un dépôt papier en préfecture
En principe, si vous déposez un dossier complet lors de votre rendez-vous physique, la préfecture doit vous remettre immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 431-12 du CESEDA).
Certaines préfectures, par pratique interne, ne le remettent pas le jour même et indiquent l’envoyer par courrier. Mais juridiquement, vous êtes en droit de le demander dès le dépôt.

Le recours en cas d’absence de récépissé
Le récépissé n’est pas une faveur, c’est une obligation légale. Si la préfecture refuse de vous le donner ou tarde trop, vous pouvez former un référé mesures utiles devant le tribunal administratif (article L. 521-3 du CJA) pour obliger la préfecture à le délivrer. Cependant, comme vous l’avez vu, les juges sont parfois plus stricts sur l’urgence en cas de première demande.

Le délai de 4 mois et le refus implicite
Vous avez raison : l’administration dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut décision implicite de rejet (article L. 432-3 du CESEDA).
Puisque votre demande initiale date du 1er mai, le délai de 4 mois court jusqu’au 1er septembre.
En théorie, vous pourriez donc attaquer un refus implicite si, à cette date, vous n’avez pas de réponse. Mais comme la préfecture a entre-temps « basculé » votre dossier en version papier avec un rendez-vous prévu, cela peut être interprété comme une régularisation de procédure.

Stratégie à adopter

Le jour du rendez-vous, apportez bien tous les documents demandés et demandez expressément la remise immédiate d’un récépissé.

Si on vous dit qu’il sera envoyé par courrier, demandez un écrit qui confirme cette pratique.

Si, malgré cela, vous n’avez rien reçu dans les 2 ou 3 semaines qui suivent, vous pourrez saisir le tribunal administratif en urgence.

Concernant le refus implicite, il peut être contesté, mais le fait d’avoir un nouveau rendez-vous peut « neutraliser » l’argument, puisque la préfecture démontre qu’elle instruit votre dossier.

En résumé : vous êtes fondés à exiger un récépissé au moment du dépôt en préfecture. Si on refuse de vous le remettre, un recours est possible, mais attendez quand même la suite du rendez-vous de septembre avant d’agir.