Procédure de restitution des affaires entre eux concubin

Sujet initié par MAGE, il y a 4 semaines - 387 vues

Merci Maître

Bonjour,
Le droit de propriété est un principe fondamental qui s'applique indépendamment du statut marital ou du bail. Même un ex-concubin hébergé à titre gratuit conserve pleinement ses droits sur ses biens personnels. Et oui, il existe bien des jurisprudences qui reconnaissent ce droit.
•Être hébergé gratuitement ne signifie pas que l'on abandonne ses biens.
•Le fait que le bail soit au nom d'une seule personne n'a aucune incidence sur la propriété des affaires personnelles de l'autre.
•En cas de refus de restitution, cela peut être qualifié de détention abusive voire de vol, selon les circonstances.
Jurisprudence et pratique
•Des décisions comme celle de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 confirment que le concubin hébergé peut invoquer des principes comme l'enrichissement sans cause pour récupérer des sommes ou des biens investis dans le logement de l'autre.
•Et selon des avocats spécialisés, le statut de concubin hébergé ne prive en aucun cas du droit à la restitution des biens personnels.

• Que faire concrètement ?
•Envoyer une mise en demeure à votre ex-concubin pour réclamer vos affaires.
•Si cela reste sans effet, vous pouvez :
oSaisir le juge civil pour obtenir une ordonnance de restitution.
oPorter plainte pour vol ou rétention abusive si vous avez des preuves de propriété.
oSaisir le procureur de la République, comme l'a suggéré un policier, en invoquant le droit de propriété et non le statut conjugal.
Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue

Bonjour,

La question que vous posez est très importante et elle est source de nombreuses confusions. Il est crucial de distinguer la procédure de restitution des affaires personnelles de la notion de concubinage et de la situation de l'hébergé.

La restitution des affaires personnelles : un droit pour tous

Contrairement à ce que vous avez entendu, la restitution des affaires personnelles ne concerne pas uniquement les couples mariés. Il s'agit d'un droit fondamental, qui s'applique à toute personne, quel que soit son statut (marié, pacsé, concubin, ami, membre de la famille, etc.).

Le fait de ne pas être marié ne supprime pas le droit de propriété. Chacun reste propriétaire de ses biens, qu'il s'agisse de ses vêtements, de ses meubles, de ses documents administratifs, de ses photos, etc.

La situation du concubin hébergé

La situation est la même pour le concubin qui était hébergé à titre gratuit. Bien que le bail ne soit pas à son nom, il reste propriétaire de ses affaires personnelles. L'hébergeant n'a pas le droit de les retenir, de les détruire ou de s'en approprier.

Les procédures de restitution

C'est sur les procédures de restitution que la confusion s'installe.

Pour un couple marié en instance de divorce : Il existe des procédures spécifiques encadrées par le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF peut ordonner la restitution des biens, et la procédure est plus formalisée.

Pour un couple non marié (concubins ou pacsés) : Les procédures sont différentes, mais le droit de restitution est bien réel.

Mise en demeure (première étape) : La première chose à faire est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-compagnon. Dans cette lettre, vous demandez la restitution de vos affaires et vous dressez une liste aussi détaillée que possible de ces biens. Fixez un délai raisonnable (par exemple, 15 jours).

Médiation : Si la lettre ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Ces services sont souvent gratuits et peuvent aider à trouver une solution amiable.

Saisine de la justice (dernière option) : Si toutes les tentatives amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros). Vous demanderez alors au juge d'ordonner la restitution de vos biens. Vous devrez prouver que vous êtes le propriétaire des biens (factures, photos, témoignages, etc.).

Jurisprudence

La jurisprudence est abondante sur ce sujet. Les tribunaux reconnaissent le droit de propriété et la nécessité de restituer les biens personnels. Le juge peut condamner la personne qui refuse de restituer les biens à le faire, sous astreinte (une somme d'argent par jour de retard). Il peut aussi la condamner à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il n'y a pas de "vide juridique" sur cette question. La justice civile protège le droit de propriété, et ce droit est indépendant du statut marital ou du statut de locataire/hébergé.

En conclusion :

Non, ce que vous avez entendu n'est pas exact. Le droit de récupérer ses affaires personnelles est un droit de propriété qui s'applique à tous, y compris aux concubins hébergés à titre gratuit. La procédure est moins spécifique que pour les couples mariés, mais le droit de restitution est bel et bien reconnu par la loi et la jurisprudence.

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