Mauvaise gestion dossier suite demande de suivi de conjoint dans les drom

Sujet initié par Danny, il y a 2 jours - 464 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation. Le fait que votre RH vous ait donné de fausses informations qui vous ont contraint à démissionner est une erreur professionnelle grave et lourde de conséquences pour vous.

Votre situation relève d'une perte de chance. On parle de perte de chance lorsqu'une faute (ici, les informations erronées de votre RH) vous prive de la possibilité d'obtenir un avantage (la poursuite de votre carrière au sein du même groupe).

Voici les recours possibles et les délais pour agir.

Recours possibles

Tentative de résolution à l'amiable
C'est toujours la première étape recommandée. Contactez votre ancienne RH ou un responsable supérieur pour exposer la situation calmement. Expliquez que les informations qu'on vous a données étaient erronées, ce qui a entraîné votre démission, votre perte de priorité pour le poste, et une potentielle perte d'avantages liés à l'ancienneté. Demandez une solution. Cela pourrait prendre la forme d'une compensation financière ou d'une promesse d'embauche prioritaire.

Saisine du Conseil de Prud'hommes
Si la résolution à l'amiable échoue, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Votre recours pourrait être fondé sur le préjudice subi en raison de la perte de chance.

Fondement juridique : La jurisprudence reconnaît la possibilité de dommages et intérêts pour une "perte de chance sérieuse" lorsque l'employeur (ou un représentant, comme la RH) a commis une faute qui a privé le salarié d'une possibilité d'évolution professionnelle ou de maintien de son emploi.

Préjudice : Pour étayer votre dossier, vous devrez prouver le préjudice que vous avez subi. Ce pourrait être la perte de vos droits liés à l'ancienneté (congés, primes, etc.), les salaires que vous n'avez pas perçus pendant la période de chômage (si c'est le cas), ou tout autre désavantage financier ou professionnel découlant de votre démission forcée.

Preuves : Pour que votre action soit solide, rassemblez toutes les preuves :

Votre lettre de démission.

Toute communication écrite (e-mails) avec la RH de l'Hexagone (même si elle est restée sans réponse).

Les captures d'écran des offres d'emploi sur l'intranet.

L'attestation de la RH de la filiale des DROM confirmant qu'il était possible de postuler en interne. Cette attestation est la preuve la plus importante de l'erreur commise.

Délai pour agir

C'est un point crucial. La loi fixe un délai de prescription pour saisir le Conseil de Prud'hommes :

1 an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail pour une action liée à la rupture elle-même (comme une demande de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ne semble pas être votre cas).

2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance ou auriez dû avoir connaissance des faits pour une action portant sur l'exécution du contrat (ce qui semble être le cas ici).

Dans votre situation, le délai de 2 ans s'applique à partir du moment où vous avez été informée que la RH de l'Hexagone avait commis une erreur (c'est-à-dire lors de votre entretien avec la RH de la filiale dans les DROM). Vous avez donc jusqu'à deux ans après cet entretien pour saisir la justice.

Mes conseils

Rassemblez toutes les preuves : Les témoignages et les e-mails sont essentiels. Demandez à la RH de la filiale une attestation écrite confirmant que la procédure de mutation était possible sans démission préalable et que vous auriez été prioritaire. C'est l'élément le plus important de votre dossier.

Contactez un avocat spécialisé : Avant toute action, consultez un avocat en droit du travail. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

N'hésitez pas à me donner plus de détails sur le déroulement de votre entretien avec la RH de la filiale.

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