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Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 9 mois - 586 vues

Chers Maîtres,

Pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat?
Est ce possible que sur cette espèce (RVPA) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de droit commun ? Et est possible de demander à l'avocat en charge de notre dossier de nous communiquer cette date afin de changer d'avocat ?

Aussi, la date fixée peut elle encore permettra à l'intimé de faire appel de la décision ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous avez des questions précises sur le déroulement de votre procédure d'appel et sur les obligations de votre avocat. C'est un sujet technique, et je vais essayer de clarifier les choses pour vous.

Le RVPA et les délais d'appel

Le RVPA (Régime de la Vocation Préparatoire à l'Audience) est une procédure qui s'applique devant certaines Cours d'appel. Son but est d'accélérer l'instruction des dossiers en fixant des délais pour le dépôt des conclusions.

La question de savoir si les délais peuvent être différents des règles de droit commun est très pertinente. En principe, non. Le RVPA, comme toutes les procédures judiciaires, est encadré par le Code de procédure civile. Les avocats sont tenus de respecter des délais stricts pour communiquer leurs conclusions. Si un avocat ne respecte pas ces délais, il risque de voir ses conclusions déclarées irrecevables par la Cour, ce qui peut avoir des conséquences très graves pour son client.

Cependant, il est possible que le magistrat chargé de l'affaire accorde des prorogations de délais à la demande d'une des parties. Ces prorogations sont des exceptions et doivent être justifiées par des motifs sérieux.

L'espace privé des avocats

L'espace dont vous parlez est le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). C'est une plateforme numérique sécurisée que tous les avocats sont tenus d'utiliser pour communiquer avec les tribunaux et entre confrères.

C'est via le RPVA que votre avocat reçoit et dépose les conclusions, qu'il prend connaissance des dates de procédure et des décisions du juge.

C'est aussi par le RPVA que votre avocat est informé des dates limites pour déposer les conclusions de la partie adverse.

Communiquer avec votre avocat et en changer

Oui, votre avocat est dans l'obligation de vous tenir informé(e) du déroulement de votre dossier. Il doit vous communiquer les dates clés de la procédure, y compris la date limite pour le dépôt des conclusions de l'avocat de la partie adverse. C'est un principe fondamental de la relation entre un avocat et son client.

Si vous souhaitez changer d'avocat, vous en avez tout à fait le droit. Vous n'avez pas besoin d'un motif particulier. Vous pouvez demander à votre avocat de vous communiquer le calendrier précis de la procédure. Cela vous permettra de choisir un nouvel avocat qui aura le temps de se familiariser avec le dossier et de reprendre la main dans les délais impartis. Votre nouvel avocat se chargera alors de prendre contact avec votre ancien avocat pour récupérer l'ensemble de votre dossier.

En résumé, les délais de procédure sont stricts, même si des exceptions existent. Votre avocat a l'obligation de vous informer de ces délais, et vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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