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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe sur ordures ménagères
Sujet initié par Philippe, il y a 2 jours - 266 vues

Bonjour,
Je loue un logement depuis le 1er juillet 2025.
La taxe sur les ordures ménagères que je vais recevoir en septembre peut elle être réclamée au locataire au prorata dès cette année ou dois je attendre l'année prochaine ?
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2 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au locataire au prorata de son occupation dès cette année, même si vous la recevez en septembre avec votre avis de taxe foncière.
Merci d'indiquer que c'est résolu
il y a 2 jours
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Cher monsieur,

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt qui s'applique à tous les propriétaires d'un bien immobilier. C'est le propriétaire qui reçoit l'avis d'imposition et qui est redevable de cette taxe auprès de la collectivité.

Répercussion de la taxe sur le locataire

Cependant, le propriétaire a le droit de demander au locataire le remboursement de cette taxe. Elle est considérée comme une charge locative.

Le principe : Le propriétaire peut réclamer la part de la taxe qui correspond à la période d'occupation du locataire.

Le calcul : La somme est calculée au prorata du temps d'occupation.

Quand réclamer la taxe ?

Le propriétaire ne peut réclamer la taxe au locataire qu'après l'avoir lui-même payée à l'administration fiscale.

Réception et paiement : Vous recevrez votre avis de taxe foncière, qui inclut la TEOM, en septembre 2025. Vous devrez la payer à la date limite indiquée sur l'avis.

Remboursement par le locataire : Une fois le paiement effectué, vous pouvez demander au locataire de vous rembourser la TEOM. Le remboursement se fera au prorata du temps d'occupation pour l'année 2025, c'est-à-dire du 1er juillet au 31 décembre.

En résumé

Oui, vous pouvez réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à votre locataire dès cette année. Vous devrez lui fournir la preuve de votre paiement et la calculer au prorata de son temps d'occupation pour l'année 2025.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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