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Logement attribué à titre gratuit lors de l'onc - taxe ordures ménagères
Sujet initié par Manonil y a 5 ans - 2774 vues
Bonjour, Lors de l'ONC le juge m'a attribué le logement familial (acheté avec mon ex-mari avant le mariage) à titre gratuit pour y vivre avec mon bébé. Je déclare aux impôts la valeur locative comme pension alimentaire en nature. Je paye 50% du prêt, des charges de copro et de la taxe foncière. Mon ex-mari soutient que je lui doit la taxe d'ordures ménagères (habituellement à la charge des locataires ).
Est-il en droit de me réclamer la taxe d'ordure ménagère?
Merci de vos réponses
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Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur
Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a
Pourriez-vous m'indiquer la réglementation pour un logement vacant, n'ayant pas de collecte d'ordures ménagères est t-il taxable au niveau des impôts ?
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Je loue un logement depuis le 1er juillet 2025. la taxe sur les ordures ménagères que je vais recevoir en septembre peut elle être réclamée au locataire au prorata
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Mardi prochain, je suis convoqué pour une ordonnance de non conciliation, mais je suis pas pret. j a pris un avocat qui m'a pas encore reçu pour préparer cette
Cette taxe relève de la taxe d'habitation donc incombe à l'occupant, pas au propriétaire donc vous n'avez pas à la régler.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 5 ans
Manon
Je suis copropriétaire de l'appartement à 50% avec mon ex-mari et j'occupe l'appartement à titre gratuit suite à une ONC. La taxe d'ordure ménagères figure sur l'avis de taxe foncière (pas sur l'avis de taxe d'habitation). l'ONC ne précise rien au sujet de la taxe d'ordures ménagères (l'ONC précise seulement l'attribution de l'appartement à titre gratuit) Dois-je payer cette taxe à mon ex-mari?