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Logement attribué à titre gratuit lors de l'onc - taxe ordures ménagères
Sujet initié par Manonil y a 4 ans - 2741 vues
Bonjour, Lors de l'ONC le juge m'a attribué le logement familial (acheté avec mon ex-mari avant le mariage) à titre gratuit pour y vivre avec mon bébé. Je déclare aux impôts la valeur locative comme pension alimentaire en nature. Je paye 50% du prêt, des charges de copro et de la taxe foncière. Mon ex-mari soutient que je lui doit la taxe d'ordures ménagères (habituellement à la charge des locataires ).
Est-il en droit de me réclamer la taxe d'ordure ménagère?
Merci de vos réponses
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Cette taxe relève de la taxe d'habitation donc incombe à l'occupant, pas au propriétaire donc vous n'avez pas à la régler.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
Manon
Je suis copropriétaire de l'appartement à 50% avec mon ex-mari et j'occupe l'appartement à titre gratuit suite à une ONC. La taxe d'ordure ménagères figure sur l'avis de taxe foncière (pas sur l'avis de taxe d'habitation). l'ONC ne précise rien au sujet de la taxe d'ordures ménagères (l'ONC précise seulement l'attribution de l'appartement à titre gratuit) Dois-je payer cette taxe à mon ex-mari?