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Question résolue par Maître Sandra GARCIA
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Charges copropriétés et taxe ordure ménagères
Sujet initié par , il y a 1 an - 2576 vues

Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? A mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour 2017 et plus de 300e de régularisation de charges, sans aucun document fourni pour preuve de la somme.
Est-ce légal?

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Vous n'avez pas à payer si vous n'avez pas de justificatif et vous pouvez encore les réclamer pendant 2 ans pour faire les comptes entre les parties.Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Comment se procurer la taxe des ordures ménagères vu que c'est le propriétaire qui la reçoit via la taxe foncière il me semble. Merci pour votre réponse Maitre Tayoro.
il y a 1 an
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Bonjour,

Les taxes d'ordures ménagères sont parfois comprises dans la provision pour charges que vous réglez tous les mois, mais c'est rarement le cas.

Pour savoir si elle est comprise, vous pouvez regarder le justificatif de la régularisation de charges que votre bailleur doit vous transmettre tous les ans.

Toutefois, vous n'avez effectivement pas à régler ces sommes sans justificatifs.

Je vous invite à lui demander de vous fournir:
- sa taxe foncière sur laquelle figure la taxe d'ordre ménagère que vous devez régler au prorata du temps passé dans le logement. Si c'est 2017 au complet, la totalité de cette taxe d'ordre ménagère.
- le justificatif de la régularisation de charges pour l'année 2017.

J'espère avoir pu vous éclairer.

Bonne soirée,
Merci bien pour votre réponse Maitre Garcia
il y a 1 an
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Par ailleurs, la taxe d'ordure ménagère figure parmi les charges récupérables, ... par lui (charges de copropriété + taxe d'ordures ménagères).

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