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Sujet initié par Kaldy, il y a 1 jour - 387 vues

est possible pour un enfant né à l'étranger avant l'acquisition de la nationalié française de son pere d'etre transcrit
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La transcription sur les registres de l’état civil français n’est possible que si, au jour de la naissance, au moins l’un des parents possédait déjà la nationalité française. Si l’enfant est né avant que le père n’acquière la nationalité française, il n’est pas automatiquement concerné par la transcription.

Dans ce cas, il faudra envisager une démarche de déclaration de nationalité ou d’établissement de filiation selon la situation, mais la simple transcription n’est pas recevable.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Non, un enfant né à l'étranger avant que son père acquière la nationalité française ne peut pas être transcrit directement en France.

La règle de la filiation

La nationalité française par filiation, ou droit du sang (jus sanguinis), se transmet au moment de la naissance de l'enfant. Si le père n'était pas français au moment de la naissance de son enfant, la nationalité ne peut pas se transmettre de manière rétroactive.

Procédure à suivre

Pour que l'enfant puisse obtenir la nationalité française, le père doit suivre une autre procédure, qui est différente de la simple transcription d'un acte de naissance. Le père peut demander la nationalité française pour son enfant par déclaration de nationalité.

Conditions :

Le père doit avoir acquis la nationalité française.

L'enfant doit être mineur.

L'enfant doit résider en France avec son père depuis au moins 5 ans.

Démarche :

Le père doit déposer un dossier de demande de nationalité pour son enfant auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Le dossier doit inclure des documents prouvant le lien de filiation et la résidence en France de l'enfant.

En résumé, la transcription n'est pas possible, mais la demande de nationalité par déclaration est la procédure à suivre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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