Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Question

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. Je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends pas. J'aimerai savoir si l'avocat a besoin des actes d'acquiescement signés par chacun des ex-conjoints pour faire ces transcriptions ? Merci beaucoup pour votre réponse

Maître SMADJA · Accepted Answer

Madame,

Votre conseil a effectivement besoin des actes d'acquiescement signés par chacun des ex-conjoints pour faire les transcriptions, à défaut un certificat de non-appel ( ou de non pourvoi s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel) suffit pour la transcription. Il faut évidemment attendre la fin des délais légaux après signification du jugement de divorce.

Bien cordialement.

Me Jennifer SMADJA
Avocat à la Cour
106 avenue Mozart
75016 Paris
#Numéro de téléphone#

sarah · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Lorsque vous parlez de la fin des délais légaux, s'agit-il d'un délai de 1 mois après le jugement de divorce qui a été prononcé, dans mon cas, le 25 novembre 2014.
Ce délai serait donc bien dépassé. C'était un divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans.

Merci pour votre réponse.

sarah · Answer

Merci, votre réponse répond à ma question.

Mais, lorsque vous parlez de la fin des délais légaux, s'agit-il d'un délai de 1 mois après le jugement de divorce qui a été prononcé, dans mon cas, le 25 novembre 2014.
Ce délai serait donc bien dépassé. C'était un divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans.

Merci pour votre réponse.

Bensa · Answer

Pourriez vous me dire combien de temps prend ce type de divorce sil vous plait ?  Cordialement

Maître SMADJA · Answer

Madame,

Le délai d'appel d'un mois court à compter de la signification du jugement de divorce par huissier. J'ignore si votre avocat a fait signifier ce jugement. Il est vrai qu'il est toujours préférable d'avoir des actes d'acquiescement pour éviter les frais de signification.

Bien cordialement

Me SMADJA

sarah · Answer

Elle m'avait annoncé le faire le 2 décembre.
Le 18 décembre je lui ai demandé où elle en était dans la transcription des actes d'état civil, elle ne m'a pas répondu.
C'est seulement suite à ma relance du 7 janvier qu'elle m'apprend que mon ex-conjoint n'a pas signé l'acte d'acquiescement et elle me demande si je veux qu'elle fasse une assignation par voie d'huissier, chose qu'elle aurait du faire depuis début décembre !

Je voudrai savoir si l'assignation est faite par voie d'huissier et que la personne n'est pas à son domicile, comment cela se passe-t-il ?

En tous cas, merci pour vos précédentes réponses qui m'ont déjà bien éclairée.

Cordialement

sevdalim · Answer

S je suis marié en Turquie en 2009 et je suis divorce en 2015 ma question et ma transcription de divorce et envoiyer le 15 juin 2015 la transcription divorce un délai de combien moins j'aurai une réponse de Nantes  Merci&#128521

TANGALAKIS · Answer

A Madame Sevdalim,

Vous êtes divorcé où en France ? à quelle date ? quel type de divorce ? ou en Turquie ?

Si la demande de transcription a été envoyé le 15 JUIN 2015 attendez de 15 jours à deux mois pour la transcription à Nantes. Il n'y a pas de délai légal pour cela.

cdt

sevdalim · Answer

Je suis divorce a Strasbourg le 19 février 2015,et je suis divore aussi en Turquie le 11.05.2015

amina naim · Answer

Je suis divorce depuis 1995 j'ai les papier de jugement et aussi acte intégrale de mariage mais jai besoin d'un acte de mariage avec mention de divorce jetait a la mairie en ma dit que mon avocat na pas apposés au prés de l'état civile et se possible qu'il me fasse ça en une journée? Mercie de me rependre sil vous plait

nad68 · Answer

Je me suis marier au maroc et divorcer en france le 6 avril 2017 tous les 2 on a signer l acquisement mon avocat va envoyer à nante pour la transcription quel est le délai pour recevoir mes documents avec mention divorce. je suis de nationaliter française

Yasmine · Answer

Je voulais savoir svp un délais pour la transcription d'un divorce ici en france pour quelqun qui est marié en alegerie et divorcé la bas avec un conjoint double nationalité .merci

hajer · Answer

Je suis un algerien je veux la transcription de mon jugement de divorce a nante pour me remarier sachant que j ai la nationalite francaise et jai divorcer en algerie

Fatahfatah1992 · Answer

Hajer as ce que si bon tu a réglé votre situation de dévore par. Ce que j'ai le même problème comme toi. Et slvp le délai maximum pour avoir une réponse de procureur de Nantes et mrc

nath · Answer

Je suis dans le même cas que vous, comment s'est réglée votre situation ? Merci

Samsouma · Answer

J'ai dépose mon dossier pour la montions de divorcer le 25/10/2017 et là en rentre dans le 4mois toujours rien quelqu'un peux me répondre pourquoi et si l'en que ça  Cordialement

Fatahfatah1992 · Answer

Moi aussi je suis dans le même cas que vous sa fait bientôt 5 moi ilnya pas de réponse mais à partir de mais informations normalement la transcription de devorce sa prend de temps a partir de 6 moi jusqu'à 9 moi pour avoir une réponse

Samsouma · Answer

Merci de votre réponse fatahfatah1992 ces trop long moi je suit part 1 avocat il m'a dit ça prend 2mois et la ca va faire 4mois

Samsouma · Answer

Moi je suit passé part un avocat je voulez dire lol

Mel · Answer

Pourriez vous me renseigner. Je suis divorcer en turquie le 19.janvier 2018 .je voudrais transcrire en france . Je suis obliger de passer par un avocat?  Ou alors juste acte de divorce traduit en francais ca leur suffit a Nantes ?  Merci

Samsouma · Answer

Mel c'est pas obligé de passé part 1avocat moi j'ai cru que ça passe plus rapide mes pareilles Vous pouvez vous renseigner part 1avocat juste pour monté 1dossier pour transcription de divorcer et tjr envoie votre courrier avec l'accusé de réception J'espère que ça vous a aidé

Fatahfatah1992 · Answer

Samsouma . quoi de nouvelle sur votre divorce moi toujours rien de spécial sa fait presque 5 moi pas de réponse

Mel · Answer

Merci samsouna.  Jai vu avec un avocat mail il me dit que mon dossier doit passer devant le tribunal de grand instance alors je compreds rien .et il me demande 1500 euros.  Que dois je faire?  Merci

Samsouma · Answer

Fatahfatah1992 toujours rien moi je rentre dans le 5 mois

Samsouma · Answer

Mel pour quoi ta le droit pour aide juridique

Mel · Answer

Avocat me disait que c est maxi 2mois pour mon cas . Je vais voir

Mel · Answer

Aide juridique me renseigner ou?

Samsouma · Answer

Au tribunal

Zaki · Answer

Slt tout le monde arrêté de dire n'importe quoi lle delait et entre 7 et 12 voir plus

Zaki · Answer

Ta pas besoin d'avocat

Mel · Answer

Salut zaki tu es sur que j ai pas besoin d avocat . Parce que meme a nantes ils disent qu il faut que ca passe au tribunal pour qu elle soit valider en france

anial · Answer

Si vous cherchez avocat en algerie pour transcription de divorce en algerie appeler au zero cinq cinquante trois soixante un dix sept soixante treiz

Zaki · Answer

Oui je suis sur ta pas besoin tout les jugement par chez le procureur (parquet de nantes )pour donner leur accords et transcrire le jugement c juste une vérification de ton jugement ...envoie ton dossier par recommandé. .envoie en recommandé ton jugement et les actes de naissance avec mention divorce et attestation sur l'honneur pour les adress jour de divorce et tu patiente

Sarah92150 · Answer

Je suis également dans le même cas que vous. J'ai envoyé mon jugement de divorce le 12 octobre 2017 réalisé et validé en Algérie et me suis remariée le 4 janvier. Je n'ai toujours aucunes nouvelles concernant mon divorce à Nantes. Merci de me tenir informée

Youfa · Answer

Tu t'es remarier en Algérie c'est ça?

Youfa · Answer

Dis moi stp moi mon divorce à été prononcé après un appel(mon ex à fait appel) donc je ne peux pas fournir un certificat de non appel ,j'ai envoyer juste le jugement traduit et mon acte de naissance mention divorcé !vous pensez que ça peut le faire ?

Sarah92150 · Answer

Coucou youfa Oui j'ai divorcé le 30 mars 2016 et me suis remariée en Algérie le 4 janvier 2018. Mais je viens seulement d'envoyer le dossier de divorce à Nantes. Et toi ?

Youfa · Answer

Moi j'ai divorcé en Algérie en 2012 et j'ai envoyer la souscription de divorce que mtn car je veux me remarier mtn mais avec qq qui est ici en France.vu que cava prendre su temps apparemment je crois que le mieux c'est d'aller me marier en Algérie vu que ma futur femme est algérienne aussi

Youfa · Answer

Dis moi stp Sara t'as envoyer un certificat de non appel dans ton dossier ?

Sarah92150 · Answer

Non mais c'était précisé dans mon jugement

Sarah92150 · Answer

Des retours concernant vos dossiers ? Moi ça fait 5 mois déjà

Youfa · Answer

Non toujours rien moi ça fait 3 mois ,tenez moi au courant svp. Et en faite y'a t'il un numéro pour les contacter ?

Sarah92150 · Answer

Je me suis mariée en Algérie car c'était plus simple pour moi et j'étais divorcée aussi

Fatahfatah1992 · Answer

Moi aussi j'ai envoyé mon dossier a la même date que vous en faite jusqu'à aujourd'hui ilnya pas de réponse

Fatahfatah1992 · Answer

Youfa aujourd'hui j'ai appelé a Nantes mais il mon dit ilnya pas un numéro pour le tribunal de Nantes si vous voulait quelques chose vous envoyé un émail ou bien une lettre. Moi aujourd'hui sa fait 5 moi rien de spécial

Slirem · Answer

Su vous cherchez avocat en algerie pour transcription ou autre appeler au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#

Youfa · Answer

Fatah,  Vous avez essayer d'envoyer un mail ? Vous avez eu une réponse ?

Fatahfatah1992 · Answer

Oui j'ai envoyé des e-mails mais malheureusement toujours la même réponse il mon dit " votre dossier et bien enregistré sut telle numéro et veuillez patientes "

Sarah92150 · Answer

Pareil pour moi ils me disent toujours la même chose. Grrrrrr

Youfa · Answer

Ah d'accord &#9785; ! On se tiens au courant alors  Force à nous

Youfa · Answer

Par contre j'aurai une question je ne sais pas c'est l'un de vous peut m'aider !
Il se trouve que quand j'ai demandé le divorce à mon ex (c'était en Algérie elle n'est jamais venue par la suite en France ) le jugement du divorce a été prononcée au tribunal de notre commun de résidence puis elle a fait appel et la encore le divorce à été prononcé. Et j'ai envoyer que ça dans mon dossier .
Esque vous pensez qu'il faut un certificat de non cassation ?

Merci d'avance.

Fatahfatah1992 · Answer

Moi aussi comme vs sains serment je ne sais pas

Samsouma · Answer

Vous avez un numéro ou en peux les contacts à Nantes svp merci cordialement

Bensa · Answer

Sa passe par le procureur cest le procureur de la republique de nantes qui decide daccepter ou non la demande dopposabilitee , lavocat nest pas obligatoire mais sa peut etre mieu

Bensa · Answer

Il communique juste par email le service telephonique est fermee car ils ont un an et demi de retard apparement

Sarah92150 · Answer

Coucou bensa, Comment le sais tu qu'ils ont 1 an et demi de retard ? Je les ai appelé y a environ 2semaines. J'ai essayé de mettre leur numéro 3 fois sur ce site mais ça ne passe pas

Youfa · Answer

Sarah,  Il ont répondu quoi quand tu les as eu ? Et pour nous passez le numéro stp il faut l'écrire en lettte séparément cava marché.  Te remerciant d'avance

Sarah92150 · Answer

Tu le retrouves sur internet Tape le tribunal de grande instance de Nantes

Oumaissa · Answer

Je vous conseille de dabord les contacter par mail en leurs donnant le numero de dossier et par la suite quand votre dossier sera dans les mains dun greffier redacteur vous pourrez avoir directement le greffier en ligne car vous aurez son nom par mail . Et pour le retard jai effectuee enormement de demarche du coup jai reussi a avoir en ligne et par mail des interlocuteurs qui ont pu me renseigner .

Ils repondent rapidement aux mails donc nhesitez pas . Jespere avoir pu vous aider .

Cordialement.

Fatahfatah1992 · Answer

As ce que je pou voir leur émail je suis vraiment besoin de lui

Fatahfatah1992 · Answer

Oumaissa as ce que tu pou me t envoyé leur émail mon compte si #Adresse email# et mrc d avance

Oumaissa · Answer

Tgi -  Nantes @ justice . Fr

Youfa · Answer

Merci beaucoup Oumaima pr t'es réponses. As tu pu avoir une reponse pr combien de temps approximativement ça va prendre pr être officiellement divorcé ?

Oumaissa · Answer

Des lors que le procureur de la republique signe cest bon ,il donne lordre au service detat civil de nantes dimposer la mention sur les actes detat civil et c bon . Apres les delaj de mise a jour des actes ne dependent plus du tribunal mais de nantes service etat civil

Samsouma · Answer

Merci

Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Votre avocat en divorce

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