Grossesse - conjoint de français

Question

Je suis citoyen français, marié à une ressortissante étrangère qui dispose actuellement dun visa Schengen court séjour à entrées multiples dune durée de 2 ans, délivré par la France. Nous prévoyons de venir en France fin octobre/début novembre pour laccouchement de notre enfant, prévu pour fin dannée. Le problème est que nous risquons de dépasser les 90 jours autorisés sur 180 jours, et nous naurions quenviron 1 mois disponible dans notre pays de résidence pour faire une demande de visa long séjour (VLS-TS conjoint de Français), avant le départ. Nous serions hébergés en France chez mes parents, qui y résident de façon permanente. Voici mes questions : Est-il impératif de demander un visa long séjour conjoint de Français avant de venir accoucher, ou existe-t-il une solution sur place (régularisation / titre de séjour après naissance de lenfant) ? En cas de dépassement de séjour, quels sont les risques réels (refus de régularisation, sanctions, futurs visas bloqués) ? Existe-t-il une procédure accélérée ou prioritaire pour le visa long séjour en raison de la grossesse et de la proximité du terme ? Merci davance pour vos conseils éclairés

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie pour cette clarification très importante. Elle modifie l'analyse de la situation, car votre épouse ne relève pas d'une procédure de régularisation sur place, mais bien de la procédure classique de visa pour un conjoint de Français résidant à l'étranger. Le fait que votre mariage soit transcrit à l'état civil français est un atout majeur et une condition nécessaire pour ce visa. Restitution du passeport : la bonne démarche Oui, vous pouvez tout à fait solliciter la restitution du passeport de votre épouse. C'est une démarche légale et très fréquente. Lorsque vous déposez une demande de visa, le passeport est conservé par le centre de traitement des demandes (comme VFS Global ou TLScontact) ou par le consulat. Vous pouvez les contacter pour expliquer votre situation et demander la restitution temporaire du passeport afin de voyager. En faisant cela, vous avez deux options, qui dépendent de la politique du centre de visas : Demande de restitution temporaire : Le passeport vous est rendu pour le voyage, et vous devrez le redéposer une fois rentré chez vous pour que le processus de visa puisse se terminer. Retrait du dossier : Vous retirez la demande de visa. Votre passeport vous est rendu, mais les frais de visa ne sont généralement pas remboursés. Vous devrez ensuite déposer un nouveau dossier après votre séjour en France. Utilisation du visa Schengen existant Votre plan est parfaitement judicieux et sûr. Le visa Schengen de votre épouse et la demande de visa long séjour sont deux choses différentes. L'utilisation de son visa Schengen pour venir en France est tout à fait légale, à condition de ne pas dépasser les 90 jours autorisés. La demande de visa long séjour ne sera pas annulée par cette entrée en France. En procédant ainsi, vous vous assurez que votre épouse pourra venir en France pour l'accouchement sans risquer de se retrouver en situation irrégulière. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais il est essentiel de bien comprendre les règles pour éviter de mettre en péril le séjour de votre épouse en France. Visa long séjour : une étape obligatoire Il est impératif que votre épouse obtienne un visa long séjour (VLS-TS "conjoint de Français") avant de venir en France pour un séjour de plus de 90 jours. La règle de base de la continuité du séjour exige que ce visa soit demandé dans le pays de résidence. Le visa Schengen de votre épouse, même s'il est valable deux ans, ne l'autorise pas à s'installer en France. Il est strictement limité aux séjours de courte durée (90 jours sur 180). Le fait que vous soyez mariés et que vous attendiez un enfant ne lui permet pas de s'affranchir de cette obligation légale. La naissance de votre enfant en France et l'établissement de sa filiation française ne suffisent pas à lui garantir un titre de séjour. Une régularisation sur place est une procédure très complexe et discrétionnaire, qui est rarement accordée, même pour un conjoint de Français. Risques en cas de dépassement de séjour Dépasser la durée de séjour autorisée par le visa Schengen expose votre épouse à des conséquences graves : Refus de futurs visas : Les autorités consulaires peuvent lui refuser l'accès à l'espace Schengen pour plusieurs années. "Interdiction de retour" : La préfecture peut émettre une interdiction de retour sur le territoire français. Risque de refus de régularisation : Toute tentative de régularisation sur place sera rendue très difficile, car le dépassement de séjour est une faute grave qui justifie un refus. Procédure de visa accélérée Il n'existe pas de procédure légale ou de droit automatique pour accélérer une demande de visa en raison d'une grossesse. Cependant, vous devriez contacter au plus vite le consulat français de votre pays de résidence et expliquer votre situation. En fournissant les preuves de la grossesse (certificat médical, date prévue d'accouchement), vous pouvez demander un rendez-vous en urgence. Certains consulats peuvent faire preuve de souplesse dans des situations humanitaires ou familiales exceptionnelles. En résumé, la seule solution sûre est de faire la demande de VLS-TS dans votre pays de résidence. Les risques liés à un dépassement de séjour sont bien trop importants pour être ignorés. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Abbes · Answer

Merci à vous Maître pour vos réponses très complètes.

J’ai bien compris qu’il est fortement déconseillé de dépasser les 90 jours autorisés par un visa Schengen circulation, même si ma conjointe est enceinte et que je suis français.

Nous allons donc entamer une demande de VLS-TS “conjoint de Français” dans notre pays de résidence.

Cependant, j’aurais une question complémentaire importante :

Dans l’hypothèse où le traitement de la demande de VLS-TS serait trop long, ou que la délivrance du visa prenne du retard (l’accouchement étant prévu pour fin d’année), est-il possible de récupérer rapidement le passeport de ma conjointe (avec son visa Schengen circulation toujours valide) afin qu’elle puisse voyager avec moi avant l’accouchement, puis revenir dans les délais autorisés (90 jours) ?

Le but n’est pas de contourner la législation, mais d’avoir une solution de secours en toute légalité, sans blocage du passeport si le dossier est toujours en cours.

Merci par avance pour vos éclaircissements sur ce point.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il n'existe pas de visa urgent pour accoucher. Vous êtes français et marié à une femme non-européenne. Votre femme a droit à un titre de séjour "vie privée et familiale" au titre du regroupement familial. A la condition que: À condition que : 1- Votre femme justifie d'une entrée régulière avec un visa de long séjour ; (+6mois). Donc le visa Shengen ne fonctionnera pas; 2- La communauté de vie nait pas cessé depuis le mariage ; 3- Le conjoint français a conservé la nationalité française : 4- Si le mariage a été célébré à létranger, quil ait été transcrit préalablement sur les registres de létat-civil français. SI vous respectez ces conditions votre épouse pourra avoir un titre de séjour. Si vous ne les respectez pas, votre épouse sera une clandestine qu'il faudra régulariser ce qui est totalement stupide. Par ailleurs si le mariage dure plus de 4 ans votre épouse a droit de réclamer la nationalité française. A la condition qu'elle justifie un niveau de langue française suffisant et intégration dans la société suffisant. En conséquence je déconseille formellement de continuer à recourir au visa Schengen qui ne fera qu'enfermer votre épouse dans un statut précaire à régulariser. Merci d'indiquer que la question est résolue

Abbes · Answer

Merci pour votre réponse très précise. Je me permets toutefois une clarification importante : &#10145;&#65039; Je ne réside pas en France actuellement, je vis avec mon épouse dans notre pays dorigine. De ce fait, le regroupement familial ne sapplique pas à notre situation, car il concerne uniquement les étrangers rejoignant un ressortissant étranger résidant en France. Nous sommes mariés depuis juillet 2023, le mariage est transcrit à létat civil français, et ma conjointe possède déjà un visa Schengen circulation de 2 ans délivré par la France, que nous avons utilisé pour plusieurs séjours réguliers ensemble. Notre souhait est de venir en France pour laccouchement prévu fin novembre, en restant dans le respect des 90 jours autorisés par le visa actuel en cas de retard ou refus du VLS-TS. &#10145;&#65039; Puis-je dans ce cas solliciter la restitution du passeport de mon épouse si le traitement du VLS-TS séternise, afin dutiliser légalement son visa Schengen existant ? Je précise également que nous sommes tous deux affiliés à la CFE. Merci davance pour votre éclairage sur cette possibilité transitoire. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci pour votre message très clair et pour les précisions apportées. Vous avez tout à fait raison de distinguer votre situation du regroupement familial, qui ne concerne que les ressortissants étrangers rejoignant un autre étranger résidant en France.  En tant que citoyen français vivant à létranger, vous relevez bien du cadre du visa long séjour conjoint de Français, et non du regroupement familial. Concernant votre question sur la restitution du passeport pendant linstruction du visa long séjour, il est effectivement possible de solliciter cette restitution auprès du consulat français où la demande a été déposée.  Cette démarche est admise dans certains cas, notamment pour des raisons médicales ou familiales urgentes, comme une grossesse avancée et un accouchement prévu en France.  Vous devrez toutefois formuler cette demande de manière explicite, en joignant une lettre motivée, un certificat médical précisant la date prévue de laccouchement, ainsi quune attestation dhébergement chez vos parents en France.  Il est également utile de rappeler que votre épouse dispose déjà dun visa Schengen circulation valide, et que vous vous engagez à respecter strictement la limite des 90 jours autorisés. Le visa Schengen circulation reste juridiquement utilisable tant que les conditions de séjour sont respectées. Il est donc envisageable que votre épouse entre en France avec ce visa, même si le visa long séjour est encore en cours dinstruction.  Cela ne bloque pas la procédure, mais il est fortement recommandé den informer le consulat pour éviter toute confusion ou interprétation défavorable. En cas de refus du visa long séjour, le fait davoir séjourné en France dans le cadre légal du visa Schengen ne constitue pas une infraction, à condition de ne pas dépasser la durée autorisée. Enfin, votre affiliation à la CFE est un point positif, car elle témoigne dune anticipation responsable de votre séjour en France et peut être mentionnée dans votre dossier comme élément de stabilité et de préparation. Cela peut renforcer la crédibilité de votre demande, notamment si vous sollicitez un traitement prioritaire ou une restitution temporaire du passeport. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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