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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai d'appel
Sujet initié par MAGE, il y a 21 heures - 185 vues

D'après un alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Qu'est ce que cela signifie dans la situation suivante et est ce applicable dans cette situation ?

Date de notification d'appel de l'appelant : 20 avril 2025
Date de dépôt de demande d'aide juridictionnelle par l'intimé : 20 mai 2025.
Date de décision d'attribution : 15 juin 2025.
Quel est le dernier délai pour lui de faire un appel incident et déposer ses conclusions ?

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1 réponse
Bonjour,

En droit français, l'application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est très précise.

L'article 38 de cette loi stipule que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend les délais pour agir en justice. Cela signifie que le temps s'arrête de courir.

Application à votre situation

Dans votre cas, le délai pour l'intimé de déposer ses conclusions et un éventuel appel incident a été suspendu à compter du 20 mai 2025, date du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle.

La date de décision d'attribution, le 15 juin 2025, ne met pas fin à la suspension.

La suspension ne s'achève qu'à la date à laquelle l'avocat désigné par le Bâtonnier est officiellement notifié de sa mission.

C'est à partir de la date de cette notification qu'un nouveau délai va commencer à courir pour le dépôt des conclusions et de l'appel incident.

Quel est le dernier délai ?

Il est impossible de déterminer le dernier délai à partir des informations que vous avez fournies. Pour le calculer, vous devez connaître :

La date de notification de la désignation de l'avocat par le Bâtonnier.

La durée du délai de l'appelant pour déposer ses conclusions, car cela influence le délai de l'intimé.

En résumé, la suspension du délai a bien eu lieu, mais il est nécessaire de connaître la date de nomination de l'avocat de l'intimé pour calculer la date limite.

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il y a 21 heures
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