Faire demande vie privée et famille

Sujet initié par Abla1996, il y a 1 mois - 1130 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs questions légitimes lorsque l'un des conjoints n'est pas en situation régulière en France. Voici quelques repères pour mieux comprendre les enjeux ‌👏

Ὄc *Sur le statut du conjoint étranger*
Le titre de séjour « vie privée et familiale » n'est pas délivré automatiquement : la préfecture vérifie la durée de présence en France, la stabilité du couple, et la régularité du conjoint qui souhaite déposer une demande. Comme vous êtes tous les deux de nationalité algérienne, c'est l'accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 qui s'applique ; il prévoit des critères spécifiques pour les Algériens et impose souvent plusieurs années de présence ainsi que des preuves solides d'intégration (bail ou factures à vos deux noms, attestations d'employeur, justificatifs médicaux, etc.).

⚠️ **L'importance de votre propre statut**
Vous indiquez être en cours de changement de statut (étudiante → commerçante) : tant que ce changement n'est pas définitif (récépissé provisoire), l'administration ne considérera pas votre situation comme stable. Il est donc essentiel d'obtenir d'abord votre titre de séjour définitif avant de déposer une demande pour votre mari.

🗳 **Les démarches à envisager**
Pour espérer une régularisation au titre de la « vie privée et familiale », votre mari devra constituer un dossier complet prouvant :
– La durée et la stabilité de votre vie commune en France (3 ans de présence peuvent parfois suffire, mais certaines préfectures exigent 5 ans ou plus) ;
– Sa présence active en France (travail déclaré, même s'il a été interrompu par un accident de travail) et son intégration socio‑professionnelle ;
– Vos ressources et votre stabilité administrative à vous, en tant qu'épouse en situation régulière.

✅ **En résumé** : votre mari pourra envisager une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » lorsque vous aurez obtenu votre propre titre de séjour définitif et que vous pourrez démontrer la stabilité et la durée de votre vie commune. Dans l'intervalle, il est prudent de se rapprocher d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé pour préparer le dossier et vérifier les critères propres à votre préfecture.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Voici un éclairage juridique clair sur la demande de titre de séjour "vie privée et familiale" dans le cas de votre mari :

1. Situation actuelle

Vous êtes de nationalité algérienne, présente en France avec un changement de statut en cours (étudiant → commerçant).

Votre mari est également algérien, en situation irrégulière depuis 3 ans en France.

Il travaille sans papiers dans la restauration et a subi un accident du travail (donc un suivi médical, arrêt maladie, etc.).

2. Le cadre juridique

Pour les Algériens, c'est l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui s'applique, et non le CESEDA dans son ensemble.

Le titre « vie privée et familiale » peut être accordé notamment à :

l'époux(se) d'un Algérien en situation régulière et stable en France, à condition de justifier d'une vie commune effective et durable en France ;

ou, de manière plus exceptionnelle, en tenant compte de la durée de séjour, de l'intégration, et des attaches en France (article 6-5 de l'Accord).

3. Les arguments possibles pour régulariser votre mari

Durée de présence : 3 ans en France (mais en principe, on regarde plutôt à partir de 5 ans de présence).

Vie commune et mariage : si vous vivez ensemble et pouvez le prouver (bail, factures, attestations).

Intégration en France : emploi en restauration, preuve d'activité (même non déclarée).

État de santé : accident de travail → suivi médical → possible demande spécifique pour soins (certificat médical à transmettre à l'OFII si grave).

4. Démarches

Votre mari peut déposer une demande de régularisation en préfecture, en sollicitant un titre de séjour « vie privée et familiale » au titre de la communauté de vie avec vous (conjointe en situation régulière dès que vous aurez votre récépissé).

Il faut préparer un dossier solide :

Copie intégrale de l'acte de mariage

Preuves de vie commune (quittances de loyer, factures EDF, attestations CAF, impôts, etc.)

Vos justificatifs de séjour régulier (récépissé, titre en cours)

Ses justificatifs de présence et d'intégration (ordonnances médicales, preuves de travail même informel, attestations d'employeurs, témoignages)

Certificat médical en lien avec son accident de travail.

5. Réalité pratique

Le fait que vous soyez encore en attente de votre récépissé limite pour l'instant : il faut que votre statut régulier soit effectif.

Les préfectures sont souvent très strictes, surtout quand la vie commune est récente ou que le conjoint n'a pas encore un titre de séjour stable.

Mais l'accident de travail et le fait que vous soyez mariés et installés en France peuvent renforcer le dossier.

Conclusion :
Oui, votre mari peut tenter une demande "vie privée et familiale" en préfecture, mais il faudra attendre que vous obteniez au minimum votre récépissé valable et préparer un dossier bien argumenté.
En cas de refus, il sera possible d'engager un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif).

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Bonjour

En tant que ressortissants algériens, vous et votre mari êtes concernés par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit des dispositions spécifiques pour la délivrance de titres de séjour, notamment la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".

Concernant votre mari, le fait qu'il soit présent en France depuis trois ans, qu'il ait travaillé dans la restauration, et qu'il dispose de justificatifs médicaux liés à un accident de travail et à un arrêt maladie, peut constituer un début de dossier solide. Ces éléments montrent une intégration professionnelle et sociale, ce qui est un critère important dans les demandes de régularisation. Même si la durée de présence requise est souvent de cinq ans ou plus, les préfectures peuvent examiner les dossiers au cas par cas, surtout en présence de liens familiaux forts et de preuves d'intégration.

De votre côté, le fait que vous soyez en cours de changement de statut — d'étudiante à commerçante — et que vous soyez en situation régulière avec un récépissé, renforce la légitimité de votre demande. En tant qu'épouse en séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de régularisation pour votre mari au titre de la vie privée et familiale, en mettant en avant votre vie commune, votre nationalité commune, et votre stabilité administrative.

Il est recommandé de préparer un dossier complet comprenant :

Un justificatif de vie commune (bail, factures, attestations).

Vos documents de séjour (récépissé, passeport, preuve de changement de statut).

Les preuves de présence et d'intégration de votre mari (certificats médicaux, attestations d'employeurs, témoignages, etc.).

Une lettre explicative sur votre situation familiale et les raisons de la demande.

La demande peut être déposée directement à la préfecture ou via leur portail en ligne, selon les modalités locales. Il est également conseillé de consulter un juriste spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants pour vous accompagner dans la constitution du dossier.

Vous êtes dans une configuration où la régularisation est envisageable, surtout si vous pouvez démontrer la stabilité de votre couple et l'intégration de votre mari.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Je comprends votre souhait de régulariser la situation de votre mari. La démarche est possible, mais elle est soumise à des conditions très strictes et votre propre situation est encore en cours de régularisation.

1. Votre propre situation

Vous devez impérativement attendre d'avoir obtenu votre propre titre de séjour "commerçant" définitif (et non seulement votre récépissé). La préfecture ne considérera pas votre situation comme stable tant que vous n'avez pas ce titre en main. Votre mari ne pourra donc pas déposer de demande de régularisation basée sur votre statut tant que vous n'êtes pas vous-même régularisée.

2. Les conditions pour votre mari (régularisation par la "vie privée et familiale")

La régularisation d'un conjoint étranger sans papier est complexe. La préfecture examine plusieurs critères, notamment :

La durée de mariage : Il faut généralement être marié depuis au moins un an (voire deux ou plus dans certaines préfectures).

La durée de vie commune en France : La préfecture exige souvent une preuve de cohabitation stable et continue en France pendant plusieurs années (souvent 5 ans), ce qui n'est pas encore le cas pour votre mari (3 ans de présence).

3. Les preuves à réunir

Les 3 ans de présence de votre mari et son travail dans la restauration sont des points positifs qui doivent être mis en avant dans son dossier. L'accident de travail est également un élément important à fournir.

Pour une demande de "vie privée et familiale", vous devrez tous les deux prouver la solidité de votre couple en rassemblant le maximum de documents à vos deux noms (factures d'électricité, baux de location, extraits de compte bancaire commun, etc.).

Conclusion et conseil

Il est trop tôt pour déposer une demande de régularisation pour votre mari. Il vous faut d'abord obtenir votre propre titre de séjour.

Une fois que ce sera fait, vous devrez continuer à réunir des preuves de vie commune en France. Étant donné la complexité de ce type de dossier, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra évaluer la totalité de la situation (votre présence à tous les deux, la nature de son travail, l'accident) et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour augmenter ses chances d'être régularisé.

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