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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Atd ars
Sujet initié par Emi, il y a 6 heures - 137 vues

Bonjour,

Question simple contre trésor public
J’ai eu une ATD sur mon compte qui est arrivée alors que mon compte était à zéro et venait d’être alimenté par la CAF avec l’allocation de rentrée scolaire .
Sachant qu’ils me prélèvent déjà chaque mois sur mon salaire ….
Le trésor public m’a saisi 838 euros sur cette ARS . Est ce légal ? Car le site de service public dit que

« Non, en principe, les prestations familialesPrestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé) sont insaisissables.
https://www.service-public.fr « 

C’est une dette distribution eau de la ville

Je suis maman solo donc impossible de préparer correctement la rentrée scolaire de mes enfants …
Si pas légal , comment la récupérer ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est très difficile, et vous avez tout à fait raison de vous poser cette question. La réponse est claire : cette saisie est en principe illégale.

Le principe légal de l'insaisissabilité

Vous avez trouvé l'information juste : selon l'article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale, les prestations familiales (comme l'allocation de rentrée scolaire) sont insaisissables. Cela signifie que même le Trésor Public ne peut pas les saisir pour rembourser une dette.

La saisie a eu lieu car le Trésor Public, en émettant un avis à tiers détenteur (ATD), a ordonné à votre banque de saisir l'argent présent sur votre compte. La banque est obligée d'exécuter cet ordre, sans connaître l'origine des fonds. C'est à vous de prouver que l'argent saisi était une prestation insaisissable.

Comment récupérer la somme saisie ?

Vous avez toutes les cartes en main pour récupérer votre argent. Vous devez agir rapidement.

Rassemblez les preuves :

Obtenez un relevé de votre compte bancaire qui montre clairement le virement de la CAF avec la mention "Allocation de rentrée scolaire" et la saisie des 838 €.

Gardez une copie de l'avis de saisie que vous avez reçu.

Contactez la Trésorerie :

Identifiez la Trésorerie qui a émis l'ATD. Son adresse est indiquée sur l'avis de saisie que vous avez reçu.

Envoyez-leur une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la saisie.

Rédigez le courrier :

Expliquez clairement la situation : un ATD a été exécuté sur votre compte, saisissant l'intégralité du montant de votre allocation de rentrée scolaire.

Précisez que cette allocation est un revenu insaisissable selon la loi.

Joignez les copies de votre relevé de compte et de l'avis de saisie.

Demandez le remboursement intégral de la somme de 838 € saisie illégalement.

Le Trésor Public est tenu de respecter la loi. Une fois que vous leur aurez prouvé que les fonds saisis proviennent de l'ARS, ils devront vous restituer l'argent.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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