Vente de véhicule

Sujet initié par Nath-lie, il y a 1 jour - 459 vues

Bonjour,

Votre situation relève du démembrement de propriété : en tant que nu-propriétaire, vous détenez la propriété du garage (et potentiellement du véhicule s’il faisait partie de la succession), tandis que votre mère, usufruitière, dispose du droit d’usage et de jouissance.

L’usufruit lui permet d’utiliser le bien, mais pas de le vendre ou de le donner sans votre accord, car il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite l’accord conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

Concernant l’accès au garage, le nu-propriétaire n’a pas un droit d’usage permanent, mais il conserve un droit de contrôle pour s’assurer que le bien n’est pas dégradé ou détourné. Vous pouvez donc demander formellement, par courrier recommandé, à votre mère de vous permettre un accès ponctuel afin de constater l’état du véhicule.

En cas de refus et si vous craignez un risque réel de vente ou de disparition, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une autorisation d’accès.

Pour sécuriser la valeur du véhicule, il est possible de demander une évaluation par un expert automobile agréé. Idéalement, cette expertise se fait d’un commun accord avec l’usufruitière.

Si elle s’y oppose, vous pouvez solliciter une expertise judiciaire auprès du tribunal, ce qui permettra de figer officiellement la valeur du bien et de prévenir toute contestation ultérieure.

La mise sous scellés est une mesure exceptionnelle, ordonnée par un juge, généralement lorsqu’il existe un risque imminent de disparition ou de détournement d’un bien.

Vous pouvez en faire la demande dans le cadre d’une procédure judiciaire, en démontrant l’urgence et le risque encouru. Cette démarche est souvent utilisée dans les successions conflictuelles ou les situations de litige grave.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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