L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. A l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. Il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait qu'il me devait compensation. Comment ça se passe maintenant ? car il peut très bien dire qu'il avait besoin d'argent... et je me retrouve avec l'idée qu'il va dire l'avoir vendu à un moindre prix. La séparation avait été actée il y a un an. Merci
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
En instance de divorce, la répartition des biens n'a pas été évoquée dans les conclusions des avocats. je souhaite vendre ma voiture que nous avions convenu avec
En cas de demande de divorce par l'épouse, est ce que l'époux peut vendre la voiture avant le divorce ? sachant qu'il est seul sur la carte grise et
Nous avions contracté un prêt auto auprès de la banque en 2013. 2014 nous divorçons et avant l'ordonnance de non conciliation mon époux revend le véhicule à la
Voir plus de contenus
Mariés sous le régime de la communauté nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée. le compte
Avant de lancer la procédure de divorce. mon époux peut il vendre ma voiture sans mon accord ? sachant que nous deux noms sont sur la carte grise. nous avons deux
Je suis séparée de mon mari mais pas encore divorcée, mon mari souhaite vendre un camping car que son père lui a donné. est ce que le montant de la vente est a
Voir plus de contenus
Je suis en procédure de divorce et en conciliation bientôt. mon ex mari a abandonné le domicile en oct 2019. une main courante à été posée des 2 côtés. les 2
Avec mon ex mari nous avons une voiture en commun que j'ai gardée lors de la séparation en 2021. en 2023 j'ai dû arrêter de l'utiliser car c'était
Je viens de recevoir le prononcé de mon divorce je n'arrive pas à joindre mon avocate je suis en conflit avec mon ex mari qui fait tout pour le nuire depuis plus d'un
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
6 réponses
Maître Valérie COTTO
ContacterAvocat au barreau de Paris
49 avocats recommandent
3922 questions résolues
6 publications
Bonjour
S il a vendu, il vous doit compensation sur le prix de vente que vous devrez lui réclamer
Merci de cliquer sur resolu
S il a vendu, il vous doit compensation sur le prix de vente que vous devrez lui réclamer
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
Paula
N'est-ce pas à la date de séparation que la côte du véhicule et donc le prix, doit être pris en compte ? Et s'il dit qu'il a besoin d'argent et qu'il a utilisé le fruit de la vente, et qu'il n'a plus rien, comment faire ? La juge va faire quoi
il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
ContacterAvocat au barreau de Paris
49 avocats recommandent
3922 questions résolues
6 publications
Les effets du divorce peuvent en effet remonter à la date de la séparation si cette demande a été faite au juge. S il a utilisé cet argent, vous devrez demander au moment du partage une compensation dans les sommes à partager.
Merci de cliquer sur resolu
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
ContacterAvocat au barreau de Paris
49 avocats recommandent
3922 questions résolues
6 publications
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 3 ans
Paula
S'il a utilisé tout l'argent de la vente de la voiture, quelle somme devrais-je lui réclamer au moment du partage ? Surtout s'il dit qu'il n'a plus cet argent ?
il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
ContacterAvocat au barreau de Paris
49 avocats recommandent
3922 questions résolues
6 publications
Il vous doit la moitié du prix de vente de cette voiture. S il n a plus d argent, vous pourrez récupérer cette somme sur d autres biens que vous avez en commun.
Merci d indiquer si la question est résolue.
Merci d indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Paula
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.