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Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. A l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. Il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait qu'il me devait compensation. Comment ça se passe maintenant ? car il peut très bien dire qu'il avait besoin d'argent... et je me retrouve avec l'idée qu'il va dire l'avoir vendu à un moindre prix. La séparation avait été actée il y a un an. Merci
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Bonjour S il a vendu, il vous doit compensation sur le prix de vente que vous devrez lui réclamer Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
Paula
N'est-ce pas à la date de séparation que la côte du véhicule et donc le prix, doit être pris en compte ? Et s'il dit qu'il a besoin d'argent et qu'il a utilisé le fruit de la vente, et qu'il n'a plus rien, comment faire ? La juge va faire quoi
Les effets du divorce peuvent en effet remonter à la date de la séparation si cette demande a été faite au juge. S il a utilisé cet argent, vous devrez demander au moment du partage une compensation dans les sommes à partager. Merci de cliquer sur resolu
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 3 ans
Paula
S'il a utilisé tout l'argent de la vente de la voiture, quelle somme devrais-je lui réclamer au moment du partage ? Surtout s'il dit qu'il n'a plus cet argent ?
Il vous doit la moitié du prix de vente de cette voiture. S il n a plus d argent, vous pourrez récupérer cette somme sur d autres biens que vous avez en commun. Merci d indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
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