Déclarer la cession de vente de mon véhicule sans ct

Sujet (Cloturé) initié par RVZ, il y a 1 mois - 334 vues

Bonjour,

Il est important de noter que le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans lors de leur vente, sauf si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de fournir un contrôle technique, et vous pouvez vendre le véhicule sans ce document.

Cependant, vous ne devez pas cocher la case stipulant que vous disposez d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, car cela serait inexact. En effet, cette case est destinée à attester que vous respectez les obligations légales liées à la vente d'un véhicule d'occasion, ce qui ne s'applique pas dans votre situation puisque vous vendez à un professionnel.

Je vous recommande donc de ne pas cocher cette case et de valider la déclaration de cession en indiquant que vous vendez le véhicule sans contrôle technique à un professionnel.

Cela reflète la réalité de la transaction et vous évitera d'éventuels problèmes juridiques liés à une fausse déclaration.

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