Parent d'enfants français

Sujet initié par MOMO1984@@, il y a 3 jours - 326 vues

Bonjour

Dans votre situation, il y a deux points à distinguer : le délai d’instruction et la prolongation de vos droits.

En pratique, pour un titre de séjour « Vie privée et familiale » (parent d’enfant français) déposé via l’ANEF, les préfectures annoncent souvent un délai moyen de 3 à 4 mois pour instruire le dossier et fabriquer le titre. Mais ces délais peuvent s’allonger selon la charge de travail locale. Le statut « en cours d’instruction » signifie simplement que votre dossier est toujours à l’étude, pas qu’il est bloqué ou refusé.

Concernant l’attestation de prolongation, elle est prévue par l’article L.433‑3 du CESEDA : si votre titre est arrivé à expiration et que vous avez déposé la demande dans les délais, vous conservez vos droits pendant trois mois après la date d’expiration, et la préfecture doit vous délivrer un document prouvant cette prolongation. Ce document est important pour justifier de votre séjour régulier auprès de l’employeur, de la CAF, etc.

Puisque vous avez déjà envoyé un recommandé sans réponse, vous pouvez :

Relancer par e‑mail le service des étrangers de votre préfecture, en joignant la preuve de dépôt et la copie du recommandé.

Vous déplacer au guichet (si possible) ou demander un rendez‑vous d’urgence en expliquant que l’absence d’attestation vous met en difficulté administrative ou professionnelle.

Saisir le Défenseur des droits si la situation bloque vos droits sociaux ou votre emploi.

En dernier recours, faire un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet, voire un référé devant le tribunal administratif si l’absence de document vous cause un préjudice grave et immédiat.

Conseil : dans vos relances, mentionnez clairement que vous demandez l’attestation de prolongation prévue par l’article L.433‑3 du CESEDA, et non la décision finale sur le titre. Cela peut accélérer la délivrance du document, même si l’instruction continue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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