Parents d'enfants français

Sujet initié par iletelleos30., il y a 2 jours - 402 vues

Bonjour

En procédure « classique » — c’est‑à‑dire lorsque vous déposez physiquement un dossier complet en préfecture ou sous‑préfecture sur rendez‑vous — le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est clair :

L’article R.431‑12 prévoit que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Autrement dit, si votre dossier est complet et accepté au guichet, la préfecture doit vous délivrer immédiatement ce récépissé, qui est le document officiel prouvant votre séjour régulier pendant l’instruction.

En pratique, cela signifie :

Oui, en dépôt physique, le récépissé est normalement remis le jour même, à condition que toutes les pièces exigées soient présentes et conformes.

Si le dossier est incomplet, la préfecture peut refuser de l’enregistrer et donc ne pas délivrer de récépissé tant que les pièces manquantes ne sont pas fournies.

Ce récépissé est différent de l’« attestation de prolongation d’instruction » (API) utilisée dans les démarches dématérialisées via l’ANEF, où la délivrance est souvent différée.

Si, lors d’un dépôt sur rendez‑vous avec dossier complet, on ne vous remet pas le récépissé, vous pouvez :

Demander sur place le fondement juridique (article R.431‑12 CESEDA) et la raison précise du refus.

Faire un courrier recommandé au préfet rappelant que le dépôt complet ouvre droit à la remise immédiate du récépissé.

En cas de blocage persistant, saisir le Défenseur des droits ou, en urgence, le juge administratif pour obtenir la délivrance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Oui, la préfecture est légalement obligée de vous remettre un récépissé le jour même de votre rendez-vous, à une condition essentielle : que votre dossier soit complet.

Le principe légal
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est très clair à ce sujet. L'article R431-15 dispose que l'autorité administrative (la préfecture) doit vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès la présentation d'un dossier complet.

Le fait d'être parent d'enfant français est un droit de plein droit (article L423-7 du CESEDA), ce qui renforce encore cette obligation. Si toutes les conditions sont remplies et que votre dossier est parfait, la préfecture ne peut pas refuser de vous le délivrer.

Rendez-vous en préfecture vs. ANEF
Votre impression est tout à fait juste, et c'est la principale différence entre une démarche physique et une démarche numérique :

Au rendez-vous en préfecture, l'agent vérifie en direct et en votre présence que toutes les pièces sont là. S'il ne manque rien, il vous remet le récépissé sur-le-champ. C'est ce qui rend la démarche plus rassurante et immédiate. S'il manque un document, il vous l'indiquera et vous ne pourrez pas obtenir le récépissé tant que le dossier ne sera pas complété.

Sur l'ANEF, vous déposez votre dossier numériquement. Vous recevez une simple "attestation de dépôt" mais le récépissé n'est délivré qu'une fois que l'agent a eu le temps de vérifier la conformité de toutes les pièces. Ce délai de traitement explique pourquoi la procédure vous semble "plus délicate" ou incertaine.

En résumé
Pour être certain d'obtenir votre récépissé le jour J, il est crucial de préparer votre dossier avec la plus grande rigueur. Vérifiez plusieurs fois la liste des documents sur le site de votre préfecture, et assurez-vous de n'en oublier aucun.

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