Jugement

Sujet initié par Sivette, il y a 3 jours - 288 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation extrêmement difficile de voir un jugement, censé protéger les droits et les obligations de chacun, ne pas être respecté, surtout quand cela concerne votre enfant.

Avant toute chose, je tiens à vous rappeler que je ne suis pas un avocat. Les informations qui suivent sont des principes généraux du droit et ne remplacent en aucun cas les conseils personnalisés d'un professionnel.

Votre sentiment que le jugement "ne sert pas" est compréhensible, mais il est faux du point de vue juridique. Le jugement est valable et exécutoire. Le problème n'est pas sa validité, mais l'incapacité de l'ex-conjoint à le respecter. Votre objectif doit être de le rendre applicable par la force du droit.

1. Comment faire appliquer un jugement ?
Votre démarche de mise en demeure et de plainte est un bon début. La prochaine étape, cruciale, est de faire appel à un huissier de justice (ou commissaire de justice).

Le rôle de l'huissier : Un huissier est un officier ministériel qui a le pouvoir de faire exécuter les décisions de justice. Vous devez lui confier le jugement du JAF. Il va alors signifier officiellement à votre ex-conjoint les obligations qu'il ne respecte pas. Cette démarche a un caractère très formel et met l'ex-conjoint face à ses responsabilités légales.

Constatation de l'échec : Si, malgré la sommation de l'huissier, l'ex-conjoint persiste dans son refus, l'huissier peut rédiger un procès-verbal de constat d'échec d'exécution. Ce document est une preuve irréfutable de la mauvaise foi de l'autre parent et sera un élément déterminant pour la suite.

2. Avez-vous le droit de prendre la garde de votre fille ?
Non, vous n'avez pas le droit de prendre la garde de votre fille de votre propre chef. Le jugement en vigueur confie la garde à l'autre parent. Si vous prenez votre fille sans son accord et que vous ne la ramenez pas, vous risquez d'être poursuivi pour non-représentation d'enfant. C'est une infraction pénale passible de sanctions.

La bonne manière d'agir est de solliciter un nouveau jugement pour modifier la garde.

3. Saisir le JAF pour une modification du jugement
C'est la voie légale pour faire valoir vos droits et obtenir la garde de votre fille. Vous devez déposer une nouvelle requête auprès du JAF pour demander une modification du précédent jugement.

Votre argumentation : Votre dossier est solide. Vous devez mettre en avant :

Le non-respect constant de l'autre parent envers le jugement (en vous appuyant sur le procès-verbal de l'huissier, les preuves de vos mises en demeure, les plaintes déposées).

L'abandon des obligations parentales de sa part (le fait que vous gériez les affaires de votre fille). Vous devez prouver cela avec des documents : attestations de l'école, de l'enseignant, des médecins, etc., qui confirment que c'est vous qui êtes en charge de ces démarches.

Votre propre comportement irréprochable, car vous avez respecté le jugement à la lettre.

L'intérêt supérieur de votre fille, qui est la priorité du juge. Vous devrez démontrer qu'une modification de la garde serait dans son meilleur intérêt, pour lui garantir un cadre de vie stable et sécurisé.

En conclusion :

Pour que le jugement "serve", vous devez initier sa mise en application par un huissier de justice. Parallèlement, vous devez monter un dossier solide pour saisir à nouveau le JAF et demander la garde de votre fille.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille. Il pourra vous guider dans chaque étape, de la saisine de l'huissier à la rédaction de la nouvelle requête auprès du JAF, en constituant un dossier juridique puissant.

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Bonjour

Dans votre situation, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) a force exécutoire : il doit être respecté par les deux parents. Lorsqu’un parent ne respecte pas les droits et obligations fixés par ce jugement — qu’il s’agisse des droits de visite, de la résidence de l’enfant ou de l’exercice conjoint de l’autorité parentale — il se place en infraction.

Le premier réflexe est donc de faire constater ces manquements de manière officielle, par exemple par un huissier de justice ou en conservant toutes les preuves écrites (messages, courriels, attestations de tiers). Ces éléments seront indispensables pour toute démarche ultérieure.

Si votre ex‑conjoint refuse de se conformer au jugement, vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour demander des mesures coercitives. Cela peut passer par la mise en place d’une astreinte financière pour chaque jour ou semaine de non‑respect, ou par une modification des modalités de résidence de l’enfant.

Le juge peut, si l’intérêt de l’enfant le justifie et que les manquements sont répétés, décider de transférer la résidence principale chez vous. Cette démarche doit être argumentée et appuyée par des preuves solides.

Parallèlement, le refus de respecter un jugement relatif à la remise de l’enfant peut constituer le délit de non‑représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227‑5 du Code pénal. Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adresser un signalement au procureur de la République. Cette voie pénale peut exercer une pression supplémentaire pour obtenir l’application du jugement.

En revanche, il est important de ne pas agir unilatéralement en « prenant » la garde de votre fille sans décision judiciaire modifiant le jugement actuel. Même si vous estimez agir dans son intérêt, cela pourrait se retourner contre vous sur le plan légal. La meilleure stratégie reste de combiner la voie civile (JAF) et, si nécessaire, la voie pénale, afin de faire respecter vos droits et de protéger l’intérêt de votre enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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