Garde exclusive et droit de visite et d'hébergement.

Sujet initié par Christ-70, il y a 2 jours - 319 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre situation, qui est non seulement difficile sur le plan personnel mais aussi juridiquement complexe. Le fait de devoir assumer seul la charge de votre fille alors qu'un jugement prévoit un partage des responsabilités est très frustrant.

Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas un professionnel du droit et que ces informations ne remplacent en rien les conseils d'un avocat. Votre situation nécessite une expertise juridique pour être traitée efficacement.

Le constat du non-respect du jugement
Votre réflexion est tout à fait pertinente : pour faire valoir vos droits devant le JAF, vous devez d'abord constituer des preuves solides et incontestables. Le simple fait de dire que votre ex-femme ne respecte pas le jugement ne suffira pas.

Oui, la main courante et le constat de commissaire de justice (anciennement huissier) sont deux outils légaux pour le faire, mais ils n'ont pas la même valeur.

La main courante :
C'est un moyen simple et gratuit de dater et de tracer un événement. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer que votre ex-femme n'est pas venue chercher votre fille au moment prévu par le jugement. La main courante est un élément de preuve utile pour montrer une répétition et une habitude.

Le constat de commissaire de justice :
C'est un outil beaucoup plus puissant. Un commissaire de justice est un officier ministériel. Son constat est un acte authentique qui a une force probante très élevée devant un tribunal. Il atteste de manière irréfutable de la situation à un moment précis (par exemple, que votre ex-femme n'est pas présente à l'heure convenue pour le droit de visite et d'hébergement).

Dans votre situation, le constat de commissaire de justice est une preuve bien plus percutante que la main courante, même s'il a un coût.

Le statut du jugement et les recommandations de l'AEMO
C'est un point essentiel à retenir : les recommandations de l'association AEMO, bien que prises en compte par le JAF, ne peuvent pas l'emporter sur un jugement en cours. Le jugement est un acte juridique exécutoire. Tant qu'il n'a pas été modifié par un autre jugement, la mère est tenue de respecter ses obligations, de même que vous.

Son prétexte, qu'elle s'appuie sur l'association pour ne pas garder sa fille, n'a aucune valeur juridique et constitue un non-respect de ses obligations.

Votre prochaine convocation devant le JAF
Le but de cette démarche est de demander au JAF de modifier la convention parentale. Vous pourriez, en vous appuyant sur vos preuves, demander :

La suppression du droit de visite et d'hébergement de la mère si elle ne l'exerce pas.

Une revalorisation de la pension alimentaire, compte tenu que vous assumez 100% de la charge de votre fille.

Le cas échéant, si la situation est considérée comme un manquement grave et répété, vous pourriez demander des dommages et intérêts.

En conclusion, oui, vous avez parfaitement le droit de faire constater le non-respect de son droit de visite. Si vous en avez les moyens, le constat d'un commissaire de justice est l'outil le plus efficace.

Conseil urgent
Étant donné la complexité de la situation (présence de l'AEMO, non-respect du jugement, etc.), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous aidera à choisir la meilleure stratégie, à constituer un dossier solide, et à porter l'affaire devant le JAF dans les meilleures conditions.

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Bonjour,

Oui, vous pouvez parfaitement constituer un dossier de preuves pour démontrer devant le JAF que la mère ne respecte pas les modalités fixées par le jugement.

Concrètement :

– Main courante : vous pouvez en faire régulièrement au commissariat pour signaler que la mère ne prend pas votre fille lors de ses périodes de garde prévues. Cela permet de dater les manquements, mais cela reste une simple déclaration.

– Commissaire de justice (ex-huissier) : vous pouvez le mandater pour constater matériellement que la mère ne se présente pas pour exercer son droit d’hébergement (par exemple le jour et l’heure convenus). Ces constats ont une valeur probante beaucoup plus forte qu’une main courante.

– Conserver tous les messages écrits (SMS, mails) où la mère invoque les recommandations de l’association ou refuse d’accueillir votre fille. Cela constitue une preuve utile de son comportement.

Ensuite, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification de la convention parentale. Vous pouvez demander à officialiser la résidence exclusive chez vous et à limiter ou suspendre le droit d’hébergement de la mère tant qu’elle n’assume pas son rôle.

À noter :
– Les recommandations de l’AEMO n’annulent pas un jugement JAF. Tant qu’il n’y a pas de nouvelle décision, c’est le jugement qui s’applique.
– Si la mère refuse d’exercer son droit de visite, elle ne peut pas vous reprocher de « l’empêcher » : c’est elle qui ne l’assume pas.

En résumé : oui, mains courantes et constats d’huissier sont les bons réflexes pour documenter les manquements et préparer une future audience JAF.