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Les modalités de la garde des enfants doivent être décidées afin de préserver au mieux leur intérêt. Néanmoins, le choix du mode de garde présentera également de nombreux effets connexes dont les parents doivent alors prendre connaissance au plus tôt. Opter pour une garde principale aura ainsi des incidences majeures en matière fiscale, autant pour le parent en bénéficiant que pour le parent titulaire d’un simple droit de visite et d’hébergement. Si vous souhaitez vous renseigner sur l’impact fiscal d’une garde principale, vous en trouverez ci-dessous les 3 principales conséquences.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Dans le cas d’une garde principale, aussi appelée garde exclusive, le rattachement fiscal des enfants revient intégralement au parent disposant de la garde. Cela s’applique quelle que soit l’étendue du droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent (étendu, classique, restreint).
Après le divorce, le parent ne bénéficiant pas de la garde des enfants compose alors un nouveau foyer fiscal à lui tout seul. A moins qu’il n’ait d’autres enfants à charge, ou qu’il ne se pacse ou se remarie, il ne représente alors plus qu’une part fiscale. A l’inverse, le parent ayant la garde des enfants profite de leurs parts fiscales. Ainsi, il aura droit à une demie part fiscale pour son premier et son deuxième enfant, puis à une part par enfant supplémentaire. Le nombre de parts fiscales du foyer est par la suite pris en compte dans le calcul du quotient familial qui détermine, en fonction des ressources, le montant de l’impôt sur le revenu.
Le parent disposant de la garde principale des enfants se voit également attribuer de façon exclusives les avantages fiscaux correspondants. Ainsi, il bénéficie seul du crédit d’impôt correspondant à 50% des frais de garde supportés (dans la limite de 2300€ par enfant). De même, c’est à lui que reviendront les déductions d’impôts consenties pour les frais de scolarité, à savoir 61€ par enfant collégien, 153€ par enfant lycéen et 183€ par enfant étudiant. Cette attribution exclusive est applicable bien que l’autre parent puisse avoir engagé des frais de garde pendant ses périodes d’hébergement et/ou participe aux frais de scolarité des enfants.
Le parent ne bénéficiant pas de la garde principale des enfants, et donc de leur rattachement à son foyer fiscal, peut par contre déduire de ses revenus les pensions alimentaires qu’il leur verse. Dans le cas d’enfants mineurs, cette déduction pourra correspondre au montant versé pour peu qu’il ne soit pas jugé excessif. Dans le cas d’enfants majeurs, elle sera par contre limitée à 5888€ par enfant et par an.
A l’inverse, le parent disposant de la garde des enfants devra déclarer les sommes perçues lors de sa déclaration d'impôt. Ces sommes seront alors prises en comptes dans le calcul de ses revenus, bien qu’elles bénéficient en général d’un abattement de 10%.
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