Dissolution pacs

Sujet initié par Wina80, il y a 12 heures - 196 vues

Bonjour,

Vous avez raison : dans un PACS, il n’existe pas de « domicile conjugal » comme dans le mariage. Toutefois, certaines précautions sont utiles dans votre situation :

Maison en indivision
– Si vous êtes copropriétaire de la maison avec votre ex-partenaire, vous restez propriétaire de votre part, même en ayant quitté les lieux.
– Votre départ ne vaut pas renonciation à vos droits. Vous pourrez demander soit la vente et partage du prix, soit un rachat de votre part par l’autre.

Départ du logement
– Le fait de quitter la maison n’a pas d’impact juridique négatif (contrairement à un abandon du domicile conjugal dans le mariage).
– Pour vous protéger, il est conseillé de garder la preuve de votre départ (main courante, courrier) afin d’éviter toute accusation d’abandon de famille vis-à-vis des enfants.

Enfants
– La séparation du PACS n’organise pas automatiquement la résidence et la contribution à l’entretien des enfants. Vous pouvez saisir le JAF (juge aux affaires familiales) pour fixer la résidence (alternée ou non), le droit de visite et la pension alimentaire.
– En attendant, essayez de formaliser par écrit (mail, lettre) un accord provisoire sur l’organisation des enfants.

Précautions financières
– Continuez à assumer vos obligations vis-à-vis des enfants.
– Conservez toutes les preuves de vos contributions (virements, factures).

En résumé : quitter la maison ne vous fait pas perdre vos droits. Pour être protégé, il est conseillé de saisir rapidement le JAF pour fixer la garde et la pension, et de clarifier avec votre ex-partenaire la question de la maison (vente, rachat ou indivision).

Bonjour,

Vous avez raison : contrairement au mariage, le PACS n’impose pas la notion de domicile conjugal. Chaque partenaire peut donc avoir son propre domicile, et la séparation n’entraîne pas, en soi, de conséquences juridiques liées à un "abandon du domicile".

Cependant, plusieurs points sont importants dans votre situation :

1. Dissolution du PACS

Si la dissolution est déjà enregistrée (auprès du greffe ou du notaire selon le lieu d’enregistrement initial), le PACS n’existe plus juridiquement.

Chaque partenaire reprend alors une situation séparée, sans obligations réciproques (contrairement au mariage où un devoir de secours peut subsister jusqu’au divorce).

2. Le logement commun (bien immobilier en indivision)

Puisque vous êtes tous deux propriétaires, le départ d’un des partenaires ne supprime pas ses droits sur le bien.

Vous restez copropriétaire, même si vous n’y habitez plus.

Pour protéger vos droits, il est conseillé de :

conserver toutes les preuves de votre contribution financière (emprunt, charges, travaux).

envisager soit une vente du bien et un partage du prix, soit un rachat de part par l’un des deux partenaires, soit un maintien en indivision si vous vous entendez.

Attention : si vous continuez à rembourser le prêt, cela doit être pris en compte dans le partage.

3. Les enfants

La séparation des partenaires de PACS est traitée comme une séparation de concubins vis-à-vis des enfants.

Vous devez organiser :

l’autorité parentale conjointe (qui continue sauf décision contraire du juge).

les modalités de résidence des enfants (chez l’un, chez l’autre, alternée) et la pension alimentaire éventuelle.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

4. Protection vis-à-vis du départ du domicile

Dans le cadre d’un PACS, partir du domicile n’est pas considéré comme une faute ou un abandon.

Toutefois, pour éviter toute difficulté, vous pouvez :

notifier par écrit à votre ex-partenaire que vous partez mais que vous restez copropriétaire.

conserver vos clés ou demander un double, sauf décision commune contraire.

En résumé :

Vous n’avez pas à craindre une faute pour avoir quitté la maison.

Vos droits de propriétaire subsistent.

Le plus urgent est de régler :

la question du bien immobilier (vente, rachat, indivision),

la situation des enfants (résidence, pension, organisation).

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