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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Désaccord après réparation téléphone chez un réparateur labellisé qualirepar

Sujet (Cloturé) initié par Lenamatisnico3@@@il y a 1 an - 2034 vues
Bonjour,
J'ai besoin de votre expertise, suite à des pratiques douteuses d'un professionnel, et d'un conseil de ma protection juridique limité.
Le 9 août , nous avons fait réparer le téléphone portable de notre fille pour un changement de batterie (IPHONE 11) car celui-ci l'indiquait, chez un réparateur labellisé QUALIREPAR , gage de sérieux et de professionnalisme, rassurant pour le consommateur.
Au préalable, j'ai demandé les conditions, délais, confirmations tarifaires ( si identiques à leur devis en ligne) avant de leur amener .
L'entreprise m'a répondu , par plusieurs échanges de mail:
- le tarif de changement de la pièces détachée est identique au devis en ligne ( soit 34€90, pièce et main d'oeuvre, après déduction du bonus réparation QualiRépar de 25€)
- qu'elle procéderait à un diagnostic ( sans surcoût) pour s'assurer que les symptômes ( surchauffe , décharge rapide du taux de batterie, charge fonctionnelle à chaque branchement du chargeur), soient bien en lien avec la nécessité de changer la batterie.
Nous lui avons précisé que nous avions déjà changé plusieurs fois de cordons et de chargeur avant, mais que ça ne changeait rien.
Malheureusement, après facturation et réparation du 9 août, le téléphone ayant toujours ses symptômes alléatoirement, nous avons informé, par écrit , le réparateur qui nous répondait de le ramener au plus vite, pour qu'il puisse résoudre ce désagrément.
Le mardi 19 août, au matin, nous lui avons déposé une 2 ème fois( garantie ?), en lui demandant quel avez été son 1 er diagnostic ( déjà demandé par mail et resté sans réponse):
"c'est pas moi qui vous ai répondu aux mails , je ne suis pas au courant".
Malgré mes arguments et insistances quant à sa responsabilité de professionnel, il n'a proposé que de re-chercher les symptômes, et que ça prendrait 2-3 jours pour nous indiquer le problème, et si autre frais.
N'ayant pas de retour que pour le diagnosctic, nous l'avons appelé le jeudi 21 , puis le samedi 23 , où il m'a indiqué ne pas constater les dysfonctionnements cités, et m'a proposé un remboursement ou une échange de la batterie.
Nous avons pris contact avec un autre réparateur qui s'étonne de ces pratiques , et nous propose de lui amener afin de procéder à un réel diagnostic.
Cependant, le 1 er répateur qui a toujours notre portable,à ce jour, nous a donné une nouvelle version quant au remboursement qui ne serait que partiel , déduisant la partie main d'oeuvre pour le temps passé.
Sachant, que nous n'avons RIEN signé avant tous dépôt ( contraire à ce que mentionne le référentiel de certification de leur labellisation QualiRépar ).
Je leur ai rappelé dans mon dernier mail de samedi 23, pourtant lu .
Quels sont mes recours ?
Ma fille en a vraiment besoin avant sa rentrée universitaire et pour tout au quotidien ( mails, banque etc...)Si on récupère le téléphone( avec la batterie changée), et que le 2 ème réparateur confirme que la pièce détachée est en cause, et nécessite ENCORE son changement avec de nouveaux frais: comment puis-je exiger le remboursement total des 34€90 du réparateur pas sérieux?
Ce n'est pas pour la somme, mais pour le principe, car en tant que consommateur, j'ai pris toutes les précautions en amont, et que des entreprises , labellisées, agissent ainsi, est inacceptable ! Il semblerait que je ne suis pas la seule cliente a vivre ces déconvenus...
En vous remerciant d'avance pour vos conseils avisés,
Bien cordialement,

Merci de vos réponses

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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Vous avez bien fait de garder toutes les traces écrites (mails, factures, échanges). Dans votre cas, plusieurs points de droit de la consommation jouent en votre faveur :

Obligation d'information et de devis
– Avant toute intervention, un réparateur doit fournir un devis écrit ou un ordre de réparation signé précisant le prix de la pièce et de la main-d'œuvre (article L. 111-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 2017).
– Le fait qu'il ait pris votre téléphone sans document signé est déjà une irrégularité.

Garantie légale de conformité et garantie de résultat
– Quand un professionnel intervient, il est tenu à une obligation de résultat : le téléphone doit fonctionner conformément à la réparation prévue.
– Si le dysfonctionnement persiste et que le remplacement de la batterie n'a pas réglé le problème, vous pouvez exiger soit une nouvelle réparation gratuite, soit un remboursement intégral, sans déduction de main-d'œuvre (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

Label QualiRépar
– Ce label implique un engagement de transparence et de qualité. Le non-respect du référentiel (pas de devis, absence d'explication claire) peut être signalé à l'organisme certificateur (AFNOR ou QualiRépar).

Vos recours concrets
– Envoyez immédiatement une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au réparateur, lui demandant soit le remboursement intégral des 34,90 €, soit la restitution du téléphone réparé et fonctionnel dans un délai court (5 jours par exemple).
– Précisez que, faute de réponse, vous saisirez le médiateur de la consommation dont il dépend (il est obligé de vous en communiquer les coordonnées) et que vous informerez l'organisme QualiRépar de ses pratiques.
– Si vous récupérez le téléphone et qu'un autre réparateur confirme que la batterie posée est défectueuse ou inadaptée, vous aurez une preuve technique solide pour exiger le remboursement intégral.

En résumé :
– Vous n'avez pas à accepter un remboursement partiel.
– Le réparateur est tenu de vous remettre un téléphone fonctionnel ou de vous rendre l'argent intégralement.
– Vos démarches doivent se faire par écrit (mise en demeure), puis via le médiateur ou le tribunal de proximité si nécessaire.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation frustrante et la démarche que vous avez entreprise est tout à fait justifiée. Voici vos recours et les étapes à suivre pour faire valoir vos droits de consommateur.

Vos droits et le manquement du réparateur
Absence de diagnostic initial : Le réparateur s'était engagé à faire un diagnostic, ce qu'il n'a manifestement pas fait avant de procéder au changement de batterie. Le problème persistant est la preuve que le diagnostic a été bâclé ou non effectué.

Absence de document signé : L'absence de devis ou d'ordre de réparation signé est un manquement grave. En droit de la consommation, un professionnel est tenu de fournir un devis pour les prestations dont le montant est supérieur à 150 euros (ce n'est pas votre cas), mais surtout, il doit avoir votre accord écrit sur la nature des travaux, surtout s'il y a un surcoût. Cette omission est une violation du contrat moral et de leurs propres engagements de labellisation QualiRépar.

Obligation de résultat : Sur une prestation de réparation, le professionnel a une obligation de résultat. Le problème initial n'étant pas résolu, le contrat de réparation n'est pas rempli. Il est donc normal d'exiger une solution ou un remboursement.

Refus de remboursement intégral : Le fait que le réparateur refuse de vous rembourser la main d'œuvre est inacceptable. Le service rendu est défaillant, il n'a pas résolu le problème. Vous êtes donc en droit de réclamer le remboursement de la totalité des 34,90€.

Les démarches à suivre
Récupérer le téléphone : Allez récupérer le téléphone le plus vite possible. Ne laissez pas le réparateur le conserver, car cela vous met en position de faiblesse. À ce stade, vous devez prendre la main sur la situation.

Faire un constat par un second professionnel : L'idée de le faire expertiser par un autre réparateur est excellente. Demandez-lui un rapport détaillé qui atteste que la batterie installée est défectueuse ou que le problème initial n'était pas la batterie. Ce rapport sera votre preuve.

Mettre en demeure le premier réparateur :

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans la lettre, rappelez tous les faits : le premier dépôt, le diagnostic non réalisé, la persistance des symptômes, le second dépôt et la nouvelle version du remboursement.

Demandez le remboursement intégral de 34,90€ sous un délai de 8 jours, en joignant une copie du rapport du second réparateur.

Saisir la médiation de la consommation :

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont dépend le réparateur (l'information doit être affichée dans son local ou sur ses factures).

La médiation est une procédure gratuite qui peut vous aider à trouver une solution à l'amiable.

Que faire en cas de refus persistant ?
Si malgré ces démarches, le réparateur refuse toujours de vous rembourser, vous devrez passer à la vitesse supérieure.

Saisissez la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Vous pouvez signaler les agissements de l'entreprise.

Saisissez le juge de proximité : Pour une somme de 34,90€, c'est la voie la plus simple. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Il suffit de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire. Le rapport du second réparateur et votre lettre de mise en demeure seront des preuves très solides.

Pour la somme et le principe, vos démarches sont tout à fait justifiées et vous devriez obtenir gain de cause. Le fait que vous ayez pris des précautions en amont et que le réparateur soit labellisé joue en votre faveur, car il a failli à ses engagements de professionnalisme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Lenamatisnico3@@@
Merci Maître , vos réponses sont extrêmement claires, et confirme ce que nous avions trouvé sur nos droits, et trouve regrettable de devoir de plus en plus les faire valoir, à juste titre !
il y a 1 an
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