Sommation réponse

Sujet initié par yankee2b, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

Vous avez raison d'être frustré. Un rapport de médiation est censé résoudre un litige, pas en créer un autre.

Voici ce que vous pouvez faire pour obtenir une réponse et faire appliquer la décision du médiateur.

Le rapport de médiation n'est pas une décision de justice
C'est un point crucial à comprendre. Le rapport du médiateur est un avis consultatif qui propose une solution. Il n'a pas de force exécutoire, c'est-à-dire qu'il n'est pas une décision de justice. Pour qu'il s'applique, la compagnie d'assurance doit l'accepter et l'appliquer de son plein gré.

Le fait qu'elle ne réponde pas ni à vous ni au médiateur signifie qu'elle refuse, de fait, d'appliquer la solution proposée.

Quelles sont vos options pour agir ?
Vous ne pouvez pas forcer l'assurance à répondre, mais vous pouvez passer à l'étape supérieure.

Mise en demeure par lettre recommandée
Vous avez déjà fait cette démarche, ce qui est une excellente chose. Assurez-vous d'avoir conservé une copie de la lettre et le récépissé de réception. C'est une preuve solide que vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable et que l'assurance a refusé de coopérer.

Saisir la justice
C'est la prochaine étape pour faire valoir vos droits. Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision qui, elle, sera exécutoire. Vous devrez vous adresser au tribunal compétent en fonction du montant de votre litige.

Pour un litige de moins de 10 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire via une procédure simplifiée.

Pour un litige de plus de 10 000 €, la procédure est un peu plus complexe et il est recommandé de faire appel à un avocat.

Le rapport du médiateur sera votre meilleur atout
Devant le tribunal, le rapport du médiateur sera un élément de preuve déterminant. Il montrera au juge que vous avez fait tout votre possible pour trouver une solution amiable et que l'assurance a fait preuve de mauvaise foi en refusant de répondre. Le juge prendra cet élément très au sérieux et il jouera en votre faveur.

En conclusion, la non-réponse de la compagnie d'assurance est une sorte de refus. Vous devez maintenant passer à l'action en saisissant la justice.

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