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Sujet (Cloturé) initié par Anisseil y a 5 ans - 4580 vues
Bonjour, Mon avocat à fait une sommation a la partie adverse pour nous communiquer des documents pour justifier ces revenus mais il ne veulent pas les transmettre et veulent dissimuler certains de leurs revenus pour réclamer une pension plus élevé en se cachant derrière de faux prétexte. Peut on faire une demande de communication imposé ou faire une injonction auprès du juge de mise en état ou on ne peut pas lui imposer de nous les transmettre toutes en sachant que j'ai de quoi justifier ma demande auprès du juge et qui est surtout le problème du litige et si je me trompes pas chacune des parties doit faire preuve de transparence et respecté le principe du contradictoire pour qu'un jugement soit équitable et loyale. Merci de votre réponse
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Je voulais savoir si on pouvait envoyer une sommation de communiquer à la partie adverse directement ou s'il était nécessaire de faire des demandes de pièces
Oui vous avez raison Si la partie adverse ne répond pas à la sommation de communiquer, il faut saisir le juge de ma mise en état par des conclusions motivées d une demande d injonction de communication des justificatifs des revenus Si la.question est.resolue merci de l indiquer
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Anisse
Merci pour votre réponse mais je souhaiterais savoir aussi si c'est une conclusion apart ou qu'il faut qu'elle soit notifié dans la conclusion du divorce toute en demandant une injonction de communiquer imposé. Merci d'avance
il y a 5 ans
Anisse
Merci pour votre réponse mais je souhaiterais savoir aussi si c'est une conclusion apart ou qu'il faut qu'elle soit notifié dans la conclusion du divorce toute en demandant une injonction de communiquer imposé. Merci d'avance
il y a 5 ans
Chiara
Bonjour, la réponse m‘intéresse aussi. Est-ce que le juge peut demander la déclaration des revenus, sous menace de prison par exemple? Mon ex mari n‘a rien montré du tout. Mon avocat m‘a expliqué que la sommation n‘aboutira pas. Aucune possibilité de forcer l‘adversaire. Est-ce que c‘est vrai?
il y a 5 ans
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