Question concernant un héritage immobilier dans le cadre d’un plan de remboursem

Sujet initié par JF78, il y a 1 jour - 166 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un plan de remboursement Banque de France, l’héritage d’un bien immobilier change effectivement la donne, car cela constitue une amélioration de votre patrimoine.

Quelques points importants :

– La Banque de France ne peut pas vous obliger directement à vendre votre bien immobilier. Vous restez propriétaire et conservez vos droits.
– En revanche, vos créanciers (via la commission de surendettement ou le juge) peuvent considérer que la conservation d’un bien immobilier de valeur est incompatible avec le maintien du plan, surtout si sa vente permettrait de désintéresser les créanciers.
– Deux options existent alors :
• soit le plan est adapté (augmentation des remboursements, suspension le temps d’organiser une vente),
• soit il est révisé par le juge, qui peut estimer que vous devez vendre le bien pour apurer vos dettes.
– Exception : si ce bien constitue votre résidence principale, il est parfois possible de la conserver, surtout si vos remboursements restent soutenables et que la vente vous mettrait en grande précarité. Le juge apprécie au cas par cas, notamment au regard de votre âge, de vos ressources et de la situation familiale.

En résumé : non, la Banque de France ne peut pas vous forcer à vendre, mais le plan de remboursement pourra être réexaminé. Si vous pouvez démontrer que ce logement est votre résidence principale et que vous n’avez pas d’alternative viable, cela pèsera en votre faveur.