Vente voiture

Sujet initié par Amine, il y a 7 heures - 124 vues

Bonjour,

Je comprends que vous traversez une période difficile. Votre situation est un cas typique de litige sur des biens communs dans un couple marié.

Voici ce que dit la loi à ce sujet et ce que vous devez faire pour vous protéger.

Ce que dit la loi
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : Sauf si vous aviez signé un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens achetés pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, même si la carte grise ou la facture est au nom d'un seul des époux. La carte grise n'est qu'un document administratif qui ne prouve pas la propriété du bien.

La voiture est un bien commun : Puisque la voiture a été achetée pendant le mariage, elle appartient à vous deux, à parts égales. Votre épouse n'avait pas le droit de la vendre sans votre accord.

Que devez-vous faire ?
Pour vous protéger, vous devez agir rapidement.

Consulter un avocat : C'est la première étape. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller précisément sur les démarches à suivre, car chaque cas est unique.

Déposer une main courante : Allez au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une main courante. Vous devez y déclarer que votre épouse a quitté le domicile avec la voiture commune sans votre autorisation. C'est un document officiel qui peut vous servir de preuve en cas de litige.

Demander des mesures conservatoires : Votre avocat pourra, si vous le souhaitez, saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour demander des mesures conservatoires, par exemple pour empêcher la vente de la voiture ou pour qu'elle vous soit restituée en attendant le divorce.

Et si elle a déjà vendu la voiture ?
Si votre épouse a vendu la voiture sans votre accord, cela ne change pas vos droits. Lors de la liquidation de la communauté (le partage des biens au moment du divorce), vous pourrez demander une compensation. Le juge exigera que la valeur de la voiture soit incluse dans l'actif de la communauté, et vous devrez recevoir la moitié de sa valeur.

En résumé, vous avez des droits sur cette voiture en tant que bien commun, et vous devez agir pour les protéger.

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