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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Comment rendre responsables ceux qui ont mal gérés les comptes de la france ?
Sujet initié par Clamentis, il y a 5 heures - 117 vues

Bonjour,
Est-il possible de porter plainte en groupe (citoyens français) contre les responsables parlementaires en charge de la gestion des comptes de la France pour non assistance à personne en danger (le peuple français) ou avoir quelque recours qui rendraient responsables ceux qui n'ont pas su tenir les comptes les 20 dernières années ? Peut-on rendre responsables ceux qui le sont? Par quel moyen ? Merci beaucoup

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3 réponses
Bonjour

L’infraction de Non-assistance à personne en danger" est prévue et punie par l’article 223-6 du Code pénal. Elle vise des situations immédiates, personnelleset concrètes de danger physique ou vital.
La mauvaise gestion des finances publiques ou de la dette ne constitue pas cette infraction.
La responsabilité pénale ne peut être engagée sur la base des faits que vous exposez (La mauvaise gestion des finances publiques)
Il est possible de le faire politiquement de manière limitée par les élections qui sont la principale sanction possible dans un régime parlementaire. Les députés, sénateurs, ministres sont responsables devant les électeurs, pas devant les tribunaux ordinaires pour leur gestion politique (sauf cas de faute pénale).

L’action en groupe : Il est impossible d’agir en groupe car cette action est limitée à la consommation, santé, environnement aux discriminations etc..
Aucune action de groupe n’est prévue contre l'État ou les élus pour mauvaise gestion budgétaire.
Les recours pour les citoyens
La saisine de la Cour des comptes : les citoyens ne peuvent pas directement porter plainte, mais peuvent alerter la Cour qui publie des rapports critiques sur la gestion des finances publiques mais elle n’a pas de pouvoir de sanction pénale.
Saisine du Défenseur des droits : la mauvaise gestion entraîne une violation de droits individuels, mais cela reste marginal
Saisine du Conseil d’État : Il est Possible en cas de décision administrative fautive comme une décision budgétaire affectant un droit fondamental.
Que faire ?
Un référendum est envisageable face à la situation mais demeure limitée en terme de mise en œuvre.
Une mobilisation citoyenne est également envisageable par les associations, syndicats, etc. Ces groupes par leurs actions peuvent faire pression médiatiquement et politiquement.

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il y a 4 heures
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Cher Monsieur,
Il n'existe que des responsabilités pénales individuelles.
Mais la responsabilité économique est collective : vous votez pour vos députés et vous êtes donc responsable de leur désignation...
Il reste la responsabilité de l'Etat du fait des lois si vous pouvez prouver le préjudice spécifique que vous avez subi par le fait d'une loi votée.
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il y a 4 heures
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