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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Comment rendre responsables ceux qui ont mal gérés les comptes de la france ?
Sujet (Cloturé) initié par Clamentis, il y a 9 mois - 955 vues

Bonjour,
Est-il possible de porter plainte en groupe (citoyens français) contre les responsables parlementaires en charge de la gestion des comptes de la France pour non assistance à personne en danger (le peuple français) ou avoir quelque recours qui rendraient responsables ceux qui n'ont pas su tenir les comptes les 20 dernières années ? Peut-on rendre responsables ceux qui le sont? Par quel moyen ? Merci beaucoup

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Il n'existe que des responsabilités pénales individuelles.
Mais la responsabilité économique est collective : vous votez pour vos députés et vous êtes donc responsable de leur désignation...
Il reste la responsabilité de l'Etat du fait des lois si vous pouvez prouver le préjudice spécifique que vous avez subi par le fait d'une loi votée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Signaler
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 9 mois
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Bonjour

L'infraction de Non-assistance à personne en danger" est prévue et punie par l'article 223-6 du Code pénal. Elle vise des situations immédiates, personnelleset concrètes de danger physique ou vital.
La mauvaise gestion des finances publiques ou de la dette ne constitue pas cette infraction.
La responsabilité pénale ne peut être engagée sur la base des faits que vous exposez (La mauvaise gestion des finances publiques)
Il est possible de le faire politiquement de manière limitée par les élections qui sont la principale sanction possible dans un régime parlementaire. Les députés, sénateurs, ministres sont responsables devant les électeurs, pas devant les tribunaux ordinaires pour leur gestion politique (sauf cas de faute pénale).

L'action en groupe : Il est impossible d'agir en groupe car cette action est limitée à la consommation, santé, environnement aux discriminations etc..
Aucune action de groupe n'est prévue contre l'État ou les élus pour mauvaise gestion budgétaire.
Les recours pour les citoyens
La saisine de la Cour des comptes : les citoyens ne peuvent pas directement porter plainte, mais peuvent alerter la Cour qui publie des rapports critiques sur la gestion des finances publiques mais elle n'a pas de pouvoir de sanction pénale.
Saisine du Défenseur des droits : la mauvaise gestion entraîne une violation de droits individuels, mais cela reste marginal
Saisine du Conseil d'État : Il est Possible en cas de décision administrative fautive comme une décision budgétaire affectant un droit fondamental.
Que faire ?
Un référendum est envisageable face à la situation mais demeure limitée en terme de mise en œuvre.
Une mobilisation citoyenne est également envisageable par les associations, syndicats, etc. Ces groupes par leurs actions peuvent faire pression médiatiquement et politiquement.

Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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