Questions concernant le dpe énergétique de ma maison

Sujet initié par Laurie, il y a 11 heures - 162 vues

Bonjour

Votre situation s’explique en grande partie par l’évolution importante du cadre réglementaire et des méthodes de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) depuis votre premier diagnostic il y a sept ans.

En 2018, le DPE reposait encore sur une méthode mixte : pour certains logements, il pouvait être établi à partir des factures d’énergie, ce qui pouvait donner des résultats plus favorables, notamment si la consommation réelle était faible. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement et sa méthode a été uniformisée : tous les logements sont désormais évalués selon la méthode dite « 3CL » (calcul conventionnel à partir des caractéristiques physiques du bâtiment et de ses équipements), sans tenir compte des habitudes de consommation. Cette réforme a aussi renforcé les exigences techniques et modifié les seuils des classes énergétiques, ce qui a entraîné pour beaucoup de biens un déclassement par rapport aux anciens DPE.

Par ailleurs, la réglementation actuelle impose que le DPE ne puisse être établi que si le logement dispose d’un système de chauffage fixe (radiateurs, chaudière, pompe à chaleur, etc.). Si votre maison ne possède pas de chauffage mural ou fixe, le diagnostiqueur peut être dans l’impossibilité de produire un DPE conforme. C’est une différence notable par rapport à l’ancienne réglementation, qui pouvait parfois s’accommoder de systèmes moins standards.

Concernant la possibilité d’une anomalie ou d’une fraude sur le DPE initial : il est vrai que, par le passé, certains diagnostics ont pu être réalisés de manière approximative ou complaisante. Depuis 2021, et plus encore avec les mesures de fiabilisation adoptées en 2025, les contrôles sont renforcés et les diagnostiqueurs doivent respecter des protocoles stricts, sous peine de sanctions. Vous pouvez, si vous le souhaitez, signaler un doute sur un ancien DPE à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou à l’organisme certificateur du diagnostiqueur.

En résumé :

La différence de classement s’explique par la réforme de 2021 et le durcissement des critères.

L’absence de chauffage fixe empêche aujourd’hui l’établissement d’un DPE réglementaire.

Vous pouvez demander à un autre diagnostiqueur un avis technique, ou saisir les autorités si vous suspectez une irrégularité sur l’ancien diagnostic.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

📌 Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document obligatoire en cas de vente ou de location. Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle méthodologie de calcul s’applique : elle tient compte non seulement de la consommation d’énergie mais aussi des émissions de gaz à effet de serre, et elle est devenue juridiquement opposable. Un ancien DPE établi il y a plusieurs années n’est donc plus valable pour une vente actuelle.

🧲 Lorsqu’un nouveau DPE est réalisé, le diagnostiqueur doit appliquer la réglementation en vigueur (arrêtés des 31 mars 2021 et 8 octobre 2021). Cette mise à jour peut conduire à un classement moins favorable qu’auparavant, notamment en l’absence d’équipement de chauffage ou d’isolation performante. Il ne s’agit pas d’une fraude mais d’un changement de norme. La durée de validité du DPE est de 10 ans, mais les DPE antérieurs à 2017 ne sont plus utilisables après le 1ᵗʰ⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰₍⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰ janvier 2025.

⚠️ En cas de désaccord sur le résultat, vous pouvez demander au diagnostiqueur des explications détaillées et, si nécessaire, faire réaliser un second DPE par un autre professionnel certifié. Si vous constatez une erreur manifeste ou un manquement aux règles de calcul, il est possible de saisir le service de contrôle de l’organisme certificateur du diagnostiqueur ou la Direction départementale de la protection des populations (DGCCRF). En revanche, on ne peut pas « choisir » un classement plus favorable que celui résultant de la méthode actuelle.

✅ Pour vendre votre bien, il conviendra d’annexer le nouveau DPE au compromis de vente. Si vous estimez que l’ancien DPE vous a été remis à tort lors de votre acquisition et que cela a vicié votre consentement, il est possible, sous certaines conditions, d’engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur devant les tribunaux. Un avocat ou un notaire pourra vous accompagner pour évaluer l’opportunité d’une action.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris