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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Regroupement familial sur place
Sujet initié par Babs, il y a 3 jours - 244 vues

Bonjour,

Je possède un titre de séjour salarié d’une durée de 4 ans. Ma femme est entrée en France avec un titre de séjour étudiant après notre mariage à l’étranger.
Nous avons un enfant âgé d’un mois qui est en France.
J’ai un dossier de regroupement familial en cours et une demande de naturalisation en cours également.

Est-ce que je risque un retrait de mon titre de séjour ou une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ?
Quelqu’un m’a parlé d’un durcissement des conditions de séjour en France : le titre de séjour d’une personne qui fait venir son conjoint hors de la procédure de regroupement familial pourrait être retiré.

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83%de réponse
2 réponses
.Bonjour
Selon l’article L.423-19 du CESEDA, l’administration peut retirer le titre de séjour d’un ressortissant étranger si son conjoint ou ses enfants sont entrés en France en dehors de la procédure légale de regroupement familial. Ce retrait n’est pas automatique, mais il est juridiquement possible si l’administration considère que l’entrée a été facilitée ou tolérée en dehors du cadre prévu.
Cela dit, plusieurs éléments jouent en votre faveur :
•Votre épouse est entrée avec un titre de séjour étudiant, ce qui est une entrée régulière.
•Vous êtes mariés, et vous avez un enfant né en France, ce qui renforce la stabilité familiale.
•Vous avez déposé une demande de regroupement familial, ce qui montre votre volonté de régulariser la situation.
•Vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié de 4 ans, ce qui est un statut relativement stable.

L’OQTF est généralement prononcée en cas de séjour irrégulier, refus de titre de séjour, ou menace à l’ordre public. Dans votre cas :
Votre femme et vous, êtes en situation régulière et avez un enfant né en France.
Donc le risque d’OQTF est très faible, sauf en cas de fraude manifeste.
Le regroupement familial sur place est cependant ouvert aux étrangers qui se sont mariés en France.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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1 avocat
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le regroupement familial est la voie de droit commun pour faire venir son conjoint lorsque celui-ci réside à l’étranger. Dans votre cas, votre épouse est entrée régulièrement en France avec un titre étudiant, ce qui écarte le risque d’entrée irrégulière. L’article L423-1 du CESEDA permet en outre la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » lorsque la cellule familiale vit déjà sur le territoire, notamment en présence d’un enfant.

Le dépôt d’un regroupement familial ne conduit pas au retrait de votre carte « salarié », et une OQTF ne peut être prise que si votre épouse se maintenait sans droit au séjour. Votre situation familiale et la naissance de votre enfant constituent au contraire des éléments protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie familiale).

En résumé, vous ne risquez pas de retrait de titre ni d’OQTF pour avoir constitué votre famille sur place. La préfecture examinera simplement le titre le plus adapté pour votre épouse lors du renouvellement.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 3 jours
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