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Compteur électrique suite a une séparation
Sujet (Cloturé) initié par Acrostiche, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour,

Je suis séparée depuis 4 ans et nous avons encore un bien en commun qui est en vente.
Mon ex conjoint m oblige a garder le compteur électrique ouvert pour les éventuelles visites alors qu il a coupé ceux du gaz et de l eau.
Il veut également que l on paye chacun la moitié de l abonnement.
En a t il le droit?
Merci pour votre aide.
Bien a vous.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Non, il ne peut pas vous y obliger. Mais sa demande est raisonnable, et il est dans son droit de vous demander de partager les frais d'abonnement.

Une obligation de co-indivisaire
Le bien que vous avez en commun est en indivision. Cela signifie que vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux propriétaires, avec des droits et des obligations partagés. L'une de ces obligations est de prendre en charge les frais liés à la conservation et à la vente du bien.

Le compteur électrique : Il est d'usage courant de maintenir l'électricité lors de la vente d'un bien immobilier. Cela permet aux visiteurs de voir le logement dans des conditions optimales, d'évaluer la luminosité naturelle et de vérifier l'état des installations électriques. C'est une dépense légitime qui est dans l'intérêt de la vente.

Le gaz et l'eau : À l'inverse, il est logique de couper le gaz et l'eau car ces consommations ne sont généralement pas nécessaires pour une visite et peuvent engendrer des frais de consommation inutiles.

Conclusion
Le maintien de l'abonnement électrique est une dépense qui sert directement à la vente du bien commun. À ce titre, il est considéré comme une charge de l'indivision que vous êtes tous les deux tenus de payer.

Il est donc dans son droit de vous demander de payer la moitié de cette charge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Tant que le bien est en indivision, chaque ex-conjoint doit contribuer aux charges liées à la conservation et à l'entretien du bien (article 815-13 du Code civil). Le maintien d'un compteur électrique pour permettre les visites entre dans ces charges communes. Vous pouvez donc exiger que les frais d'abonnement et de consommation soient partagés par moitié. Votre ex-conjoint ne peut pas vous imposer de supporter seule ces frais, mais il est en droit de demander que le compteur reste actif jusqu'à la vente.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 1 mois
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