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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de cnf
Sujet initié par Corry, il y a 2 jours - 296 vues

etant domicilié a Antananarivo Madagascar, j'ai l-intention de faire une demande de CNF a partir d'un Jugement de Possession d'Etat de mon defunt pere rendu par le Tribunal de Premiere Instance d'Antananarivo Madagascar. Que me conseillez vous?
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Un certificat de nationalité française (CNF) ne peut être délivré que si la nationalité résulte de textes français. Un jugement étranger de possession d’état rendu à Madagascar ne suffit pas : il n’a pas autorité pour établir la nationalité française. L’administration française (tribunal judiciaire compétent en France) exigera que vous démontriez, à travers vos actes d’état civil et ceux de votre père, que celui-ci avait bien la nationalité française selon le droit français au moment de votre naissance.

En pratique, vous devez déposer votre demande de CNF auprès du tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les personnes résidant à l’étranger, en fournissant les pièces justificatives françaises (décret de naturalisation, conservation de nationalité, carte d’identité française, service militaire en France, etc.). Le jugement malgache pourra être joint comme élément de contexte, mais il n’a pas de valeur probante pour établir la nationalité au regard de la loi française.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Corry
j'ai d'autres pièces en ma possession comme l' acte de naissance modifie de mon pére ainsi quesles actes de naissances (françcais) et décès du pére de mon père et de son grand père
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Ces pièces sont importantes : si vous disposez d’actes d’état civil français concernant votre grand-père ou arrière-grand-père (nés en France ou établis comme Français), elles peuvent constituer la preuve de la nationalité transmise par filiation. L’acte de naissance modifié de votre père doit également mentionner, le cas échéant, la qualité de Français.

Pour que votre demande de CNF aboutisse, il faut démontrer une chaîne ininterrompue de nationalité entre l’ancêtre français et vous, en prouvant la filiation à chaque génération et en vérifiant que la nationalité n’a pas été perdue en cours de route.

Je vous recommande de rassembler tous ces actes, d’en vérifier la concordance et de les joindre à votre dossier adressé au tribunal judiciaire de Nantes. Le jugement malgache pourra servir de soutien, mais ce sont surtout les actes français qui seront déterminants.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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