Convention de mise à disposition de local professionnel

Sujet initié par Bachus74!, il y a 5 heures - 183 vues

Merci Maitre pour votre réponse.

Donc, si je comprends bien d'avoir signé cette convention ne me protège en rien ?

Bonjour

Exactement : une convention de mise à disposition n’offre pas les garanties d’un bail commercial ou professionnel. Elle a pour effet principal de vous permettre d’occuper les lieux, mais sans vous donner de droit au maintien dans les locaux ni d’indemnité d’éviction en cas de reprise par le propriétaire.

En résumé :

Vous êtes en situation précaire : le propriétaire peut mettre fin à la convention à tout moment, avec un délai de préavis raisonnable (1 à 3 mois en général).

Vous ne bénéficiez pas du statut protecteur des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce).

Seul un bail commercial écrit et enregistré vous aurait donné un droit au renouvellement et une sécurité juridique beaucoup plus forte.

Vous avez donc bien compris : cette convention ne vous protège pas sur le long terme. Si votre activité nécessite une stabilité, il faudra négocier avec les propriétaires un véritable bail commercial ou professionnel.

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Avoir un local professionnel est essentiel, et vous voulez vous assurer de la stabilité de votre situation.

Pour répondre directement à votre question : non, le fait que la convention soit à durée indéterminée et sans clause de résiliation ne vous protège pas de la volonté des propriétaires de récupérer le local.

La logique juridique
Dans le droit français, une convention à durée indéterminée, quelle qu'elle soit, peut être résiliée unilatéralement par l'une des parties. L'absence de clause ne signifie pas qu'elle est irrévocable, mais que la résiliation sera encadrée par le principe du préavis raisonnable.

Le préavis raisonnable : Si les propriétaires veulent récupérer le local, ils doivent vous laisser un certain délai pour que vous puissiez vous organiser. Ce délai n'est pas fixé par la loi, mais il dépend des circonstances : combien de temps vous avez été là, et la nature de votre activité. Il est généralement de plusieurs mois.

La différence avec un bail commercial : Vous avez signé une "convention de mise à disposition", qui est un contrat beaucoup plus souple qu'un bail commercial. Ce dernier vous aurait donné des protections très fortes, comme le droit au renouvellement, ou une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement. Votre convention ne vous confère pas ces droits.

Comment cela se passe s'ils demandent à récupérer les locaux ?
S'ils décident de vous demander de partir, ils vous enverront une lettre (recommandée avec accusé de réception pour une preuve légale) vous informant de leur décision et vous donneront le préavis convenu. Si vous n'êtes pas d'accord avec la durée de ce préavis, seule l'intervention d'un juge pourra déterminer s'il est "raisonnable" ou non.

Pour résumer, avoir signé cette convention vous donne le droit d'occuper le local, mais ne vous donne pas la protection d'un bail commercial. Vous êtes à la merci de la volonté des propriétaires, tant qu'ils respectent un préavis.

Si vous souhaitez sécuriser votre situation professionnelle, la meilleure chose à faire est de contacter les propriétaires et de leur proposer la signature d'un bail commercial en bonne et due forme.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.