Mise sous tutelle

Sujet initié par Valmos16, il y a 5 heures - 110 vues

Bonjour

La mise sous tutelle n’a pas pour objet d’écarter les enfants mais de protéger une personne qui n’est plus en capacité de gérer seule ses affaires (article 425 du Code civil). Si votre mère a déposé une demande, elle sera instruite par le juge des contentieux de la protection. Le juge :

ordonnera une expertise médicale pour vérifier que votre père a réellement besoin d’une mesure de protection,

recueillera l’avis de la famille proche,

décidera si une tutelle est nécessaire et qui doit en être le tuteur.

Vous pouvez vous défendre de plusieurs manières :

écrire au juge pour lui expliquer que vous souhaitez continuer à voir votre père,

demander à être entendu lors de l’audience,

proposer éventuellement d’être co-tuteur ou subrogé tuteur, pour éviter que votre mère ne décide seule,

insister sur le fait que la tutelle ne doit pas couper les liens familiaux, sauf si cela nuit à la personne protégée.

En résumé, vous pouvez faire valoir devant le juge que la demande de votre mère ne doit pas avoir pour effet de vous interdire de voir votre père. Le juge tranchera en fonction de l’intérêt de votre père, pas en fonction d’un conflit entre vous et votre mère.

Bonjour

Si vous pensez que la mise sous tutelle est utilisée pour vous exclure injustement de la vie de votre père, vous avez plusieurs moyens d’agir pour faire valoir vos droits.

Tout d’abord, il faut savoir que la mise sous tutelle est une mesure de protection décidée par le juge des contentieux de la protection, dans l’intérêt exclusif de la personne concernée — ici, votre père. Le tuteur (qu’il s’agisse de votre mère ou d’un professionnel) doit agir dans le respect de cet intérêt, et non pour régler des conflits familiaux. La loi prévoit que la personne protégée conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses proches, sauf si cela nuit gravement à sa santé ou à son équilibre psychologique.

Si vous êtes empêché de voir votre père sans justification médicale ou judiciaire, vous pouvez saisir le juge des tutelles pour contester cette restriction. Vous avez le droit de demander à être entendu par le juge, et même de solliciter une modification de la mesure (par exemple, la désignation d’un tuteur professionnel ou collégial si vous estimez que votre mère agit de manière abusive). Le juge peut aussi encadrer les visites, voire les rétablir, s’il estime qu’elles sont dans l’intérêt de votre père.

Il est également possible de demander à consulter le dossier de tutelle, notamment si vous êtes un enfant majeur du protégé. Cela vous permettra de comprendre les motifs invoqués et de préparer une réponse argumentée. Si vous avez des preuves que votre père souhaite vous voir, ou que votre présence lui est bénéfique, cela peut peser dans la balance.

Enfin, si la situation devient conflictuelle, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des tutelles ou en droit de la famille. Il pourra vous aider à formuler une requête claire et à défendre vos droits devant le juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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