Contrat dapprentissage et lattestation de prolongation dinstruction

Question

Sil vous plaît. Je suis dans une situation un peu délicate et confuse. Je suis une étudiante étrangère. Je dois commencer mon contrat dapprentissage début du mois de septembre , mais mon employeur refuse de signer malgré que je lui ai fournis lattestation de prolongation dinstruction délivrée par la préfecture. Mon titre de séjour actuel expire le 01 septembre, jai reçu lattestation de prolongation dinstruction valable jusquen novembre 2025.  Je fais comment svp?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est courant que les employeurs, voire les centres de formation d'apprentis (CFA), ne soient pas parfaitement au fait de la législation concernant l'embauche d'étudiants étrangers en cours de régularisation. Ce que votre employeur et votre CFA vous disent est incorrect.

La validité de l'attestation de prolongation d'instruction

Une attestation de prolongation d'instruction est un document qui vous permet de prouver que vous êtes en règle et que votre dossier est en cours de traitement. Elle vous donne les mêmes droits que si vous aviez un titre de séjour valide.

Le Service public : Le site officiel du Service public français est la source la plus fiable et la plus à jour.

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35882

Sur cette page, il est clairement indiqué que l'attestation de prolongation d'instruction est un document qui vous permet de séjourner en France et d'exercer une activité professionnelle, dans la limite des droits attachés au titre de séjour pour lequel vous avez déposé une demande.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : Le CESEDA est le texte de loi qui régit la situation des étrangers en France. Il est la référence en la matière.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50/

L'article L311-13 du CESEDA dispose que les étrangers qui ont déposé une demande de titre de séjour et qui sont en possession d'une attestation de prolongation d'instruction sont autorisés à séjourner en France et à y travailler.

Que faire ?

Expliquez la situation à votre employeur : Envoyez un e-mail à votre employeur avec le lien du site du Service public. Expliquez-lui que votre attestation de prolongation d'instruction a la même valeur que votre ancien titre de séjour.

Contactez votre CFA : Contactez votre CFA et expliquez-leur la situation. S'ils ne sont pas au courant, ils doivent le savoir.

En conclusion, vous n'avez pas besoin d'attendre votre titre de séjour pour commencer à travailler. Votre attestation de prolongation d'instruction est un document valide qui vous autorise à travailler.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation stressante, mais votre employeur a tort. L'attestation de prolongation d'instruction que vous avez reçue de la préfecture est un document officiel qui vous autorise à rester et à travailler légalement en France. Vos droits en tant qu'étudiant étranger La validité de votre attestation : Une attestation de prolongation d'instruction a la même valeur qu'un récépissé de demande de titre de séjour. Elle vous donne le droit de rester sur le territoire français et de travailler dans les limites de votre statut. Votre employeur est dans l'illégalité s'il refuse de vous embaucher. Le Code du travail : Le Code du travail est très clair sur ce point. Un employeur a le droit d'embaucher un étranger s'il détient un titre de séjour valide, y compris une attestation de prolongation d'instruction. Que faire ? Expliquez la situation à votre employeur : Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail qui explique la situation et qui l'informe de vos droits. Apportez les preuves : Vous devez lui fournir un lien vers le site de la préfecture ou du service public qui explique la validité de l'attestation de prolongation d'instruction. Contactez l'inspection du travail : Si votre employeur refuse de vous embaucher, vous pouvez contacter l'inspection du travail. Ils pourront vous aider en vous donnant des informations sur la validité de votre attestation et en vous conseillant sur les démarches à suivre. Ce que vous devez éviter Ne pas aller au-delà de vos droits : Ne commencez pas à travailler avant que votre employeur ait signé votre contrat. Ne pas être intimidée : L'employeur n'a pas le droit de vous intimider ou de vous menacer. En conclusion, vous avez le droit de travailler, et votre employeur est dans l'illégalité s'il refuse de vous embaucher. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Florence · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pouvez-vous svp m’indiquer ( lien ) vers les sites expliquant la validité de l’attestation de prolongation d’instruction svp?
Mon CFA m’avait dit que ça dépendait de chaque employeur à embaucher avec l’attestation de prolongation d’instruction ou pas.
Mon employeur m’a dit que je commencerai dès que je fournis le titre de séjour. Je viens d’avoir l’attestation de prolongation d’instruction( après deux mois )et avec la lenteur, je ne sais pas quand avoir le titre de séjour lui-même.

Contrat d’apprentissage et l’attestation de prolongation d’instruction
Sujet initié par Florence, il y a 2 semaines - 480 vues

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