Cession de bail sur un bail dérogatoire

Sujet initié par Viviane Polotez, il y a 2 jours - 435 vues

Bonjour,

C'est une situation complexe qui nécessite une approche juridique. Voici les points à considérer et les actions que vous pouvez entreprendre.

1. La nature du bail

Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) : Ce type de bail est un bail commercial de courte durée (maximum 3 ans). Il est différent du bail commercial "classique" (bail 3-6-9), qui donne droit au renouvellement.

Cession de droit au bail : Le droit au bail est la faculté de renouveler le bail. Dans un bail dérogatoire, il n'y a pas de droit au renouvellement, donc la "cession de droit au bail" n'a pas de sens. L'ancien locataire vous a donc vendu quelque chose qui n'existe pas.

2. Les recours possibles

Vous avez plusieurs recours, car vous êtes victime d'une erreur et d'une tromperie de la part de l'ancien locataire.

Action en justice contre l'ancien locataire : C'est votre seule option. Vous pouvez le poursuivre en justice pour dol ou pour erreur sur la substance.

Dol (tromperie) : Vous pouvez prouver que l'ancien locataire vous a sciemment menti.

Erreur sur la substance : Vous pouvez prouver que vous avez payé pour quelque chose qui n'existe pas.

Saisir le tribunal judiciaire : Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du contrat de cession de droit au bail et le remboursement des 8 000 euros.

3. Les conseils

Rassemblez les preuves : Rassemblez toutes les preuves de la transaction : le contrat de cession, le contrat de bail, les messages de l'ancien locataire.

Le propriétaire : Le propriétaire a raison de refuser de changer de contrat. Le bail dérogatoire ne peut pas être modifié.

Les potentiels locataires : Les potentiels locataires ont raison. Il est interdit de faire payer un droit au bail sur un contrat dérogatoire.

En conclusion, votre seul recours est de poursuivre l'ancien locataire en justice. Il est important que vous ayez un avocat pour vous aider à faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

📌 Vous soulevez ici un point délicat : le droit au bail que vous avez payé ne pouvait pas, en principe, être exigé dans le cadre d’un bail dérogatoire (également appelé bail de courte durée). Ce type de bail ne crée aucun droit à renouvellement ni à cession du bail, contrairement au bail commercial classique.

✅ Si l’ancien locataire vous a présenté la transaction comme une « cession de droit au bail », alors qu’il savait qu’aucun droit de ce type n’était attaché au contrat, cela pourrait être qualifié de tromperie voire, dans certains cas, de dol. Mais cela reste à démontrer juridiquement.

🧾 Il peut être utile de :
– relire précisément votre contrat et l’acte de cession signé à l’époque,
– rassembler les preuves de ce que l’ancien locataire vous a dit ou promis,
– et surtout, envisager une action en responsabilité civile contre lui si les conditions sont réunies.

⚠️ Le délai pour agir pourrait être limité par la prescription, notamment si vous avez signé cette cession il y a déjà 3 ans. Cela nécessite une analyse personnalisée.

👉 Le mieux est de consulter un avocat en droit commercial ou baux commerciaux, qui pourra examiner vos pièces et vous orienter sur l’opportunité (ou non) d’une action en justice contre l’ancien locataire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris