Domiciliation
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 2 jours - 271 vues

Bonjour,
Je divorce et mon mari et moi avons une maison commune, puis je demander à se que je reste dans la maison avec mes filles le temps de divorce car mon mari peut aller chez sa mère car la cohabitation est très difficile .

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19031 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Oui, vous pouvez absolument faire cette demande. Vos arguments sont solides et tout à fait valables devant un juge.

La situation que vous décrivez est très fréquente et la justice a prévu des mécanismes pour la gérer.

La procédure légale
Lors de la procédure de divorce, c'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui est compétent pour prendre des mesures provisoires pendant le divorce. C'est à l'occasion de l'audience de non-conciliation (ou lors de la première audience en cas de divorce par consentement mutuel) que le juge peut prendre une ordonnance de non-conciliation qui fixera ces mesures.

Dans cette ordonnance, le juge pourra notamment attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des deux époux.

Vos arguments, des points forts
Le juge prendra sa décision en se basant sur les éléments que vous avez mentionnés, qui sont des points clés pour obtenir la jouissance du domicile :

L'intérêt des enfants : C'est la préoccupation numéro 1 du juge. Le fait de rester dans la maison familiale leur garantit une stabilité et leur évite un double changement (celui de leurs parents et celui de leur cadre de vie).

La cohabitation difficile : Vous avez le droit de demander au juge d'y mettre fin. Le juge ne forcera jamais un couple à rester sous le même toit si la situation est conflictuelle.

La solution de logement de votre mari : Le fait que votre mari puisse aller vivre chez sa mère est un argument très fort. Cela montre au juge qu'il a une solution d'hébergement et que votre demande est raisonnable.

Il est impératif d'en parler à votre avocat, qui se chargera de formuler cette demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 376 questions résolues 12 publications

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📌 Bonjour,

Oui, dans le cadre d’un divorce, vous pouvez demander à résider dans le domicile conjugal avec vos enfants pendant la procédure.

👉 Cette demande peut être formulée au Juge aux affaires familiales (JAF) lors des mesures provisoires, en expliquant la situation (cohabitation difficile, intérêt des enfants, possibilité pour le père d’être hébergé ailleurs…).

⚠️ Seul le juge peut trancher officiellement sur l’attribution du logement familial pendant la procédure. Ne prenez pas seule l’initiative d’exclure votre mari sans décision judiciaire, au risque de complications.

✅ Le fait d’avoir des enfants à charge et d’assurer leur quotidien est un critère souvent pris en compte.

👉 Le mieux est de consulter un avocat pour vous accompagner dans la rédaction et la stratégie de la demande au JAF.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 1 jour

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