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Contrat d'engagement rsa remplie ultérieurement après avoir signer celui ci
Sujet (Cloturé) initié par Pierre junior, il y a 9 mois - 1231 vues

Bonjour,
Étant au RSA je suis suivit par un travailleur social du département. Tout les contrats que j'ai signer avant que ceux ci soit rédiger, donc je sais pas vraiment ce qui est y est indiquer. Je viens de recevoir un courrier un courrier m'indiquant simplement : non respect du contrat d'engagement avec aucune information complémentaire, je ne sais donc la raison initial, et encore moins de ce qui était indiquer dans le dit contrat. Je vais demander des copie de ceux ci pour commencer, et ai le droit de demander au futur d'attendre la rédaction du dit contrat pour le signer

Je suis reconnue handicapé à 80% et n'ai comme revenue le rsa

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends que cette situation est très inquiétante, surtout quand vos revenus sont en jeu et que vous avez un handicap. Rassurez-vous, vous avez des droits très clairs que l'administration doit respecter.

Votre droit de consultation et de signature
Pour répondre à vos questions directement :

Oui, vous avez absolument le droit de demander des copies des contrats que vous avez signés. C'est un droit fondamental en matière contractuelle. Vous devriez le faire par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour garder une trace de votre demande.

Oui, vous avez le droit d'attendre la rédaction complète d'un contrat pour le lire attentivement avant de le signer. On ne peut pas vous forcer à signer un document sans que vous ayez eu le temps d'en prendre connaissance. Il est même fortement conseillé de ne jamais signer un document sans en avoir une copie.

Ce que vous devez faire face à ce courrier
Le courrier que vous avez reçu est juridiquement insuffisant. Une administration doit motiver sa décision pour que vous puissiez vous défendre. Voici les étapes à suivre d'urgence :

Demandez une explication formelle. Écrivez au service du département en charge du RSA pour demander une copie des contrats d'engagement et la raison précise et détaillée du non-respect qui vous est reproché. Insistez sur le fait que la lettre est incomplète.

Préparez-vous à contester la décision. Le non-respect d'un contrat d'engagement peut entraîner une suspension de vos droits au RSA. Si c'est le cas, vous aurez la possibilité de faire un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental. Vous devrez expliquer votre situation et demander le rétablissement de vos droits.

Sollicitez de l'aide extérieure. N'agissez pas seul. Contactez immédiatement :

Le Défenseur des droits, une autorité indépendante qui peut vous aider gratuitement dans vos démarches face à l'administration.

Une association locale d'aide aux personnes handicapées ou aux bénéficiaires du RSA.

Un service d'aide juridique gratuit.

N'oubliez pas que votre handicap reconnu à 80 % est une information cruciale qui doit être prise en compte dans votre suivi. Le contrat d'engagement devait être adapté à votre situation, et son non-respect doit être évalué à la lumière de celle-ci.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Pierre junior
Merci énormément de votre réponse
Cordialement

PB
il y a 9 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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