Suspension des allocations familiales

Question

La CAF a suspendu le versement des allocations familiales depuis 16 mois sous prétexte que les actes de naissance de mes enfants sont faux or ils sont authentique et certifiés par les autorités consulaire de mon pays d'origine. Puis-je être remis dans mes droits et demander réparation du préjudice moral et financier?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, la CAF ne peut pas vous refuser un document en se basant sur une simple déclaration orale. Vous avez le droit d'accès à votre dossier et à tous les éléments sur lesquels l'administration fonde ses décisions.

Votre droit à la communication du dossier

Le droit d'accès aux documents administratifs est un principe fondamental du droit français. La CAF est une administration. Vous êtes en droit d'exiger une copie du rapport de la police aux frontières (PAF). Le fait que la CAF vous ait refusé ce document, même après l'intervention du médiateur, est contraire à ce principe.

Le rapport de la PAF fait partie intégrante des pièces de votre dossier et doit être communiqué sur simple demande. Il est la seule preuve sur laquelle la CAF se base pour vous accuser de fraude. Sans ce rapport, vous ne pouvez pas vous défendre.

Les prochaines étapes à suivre

Formulez une nouvelle demande écrite : Le médiateur ayant échoué, vous devez passer à un niveau de recours supérieur. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la CAF pour exiger la communication du rapport. Précisez que sans ce document, vous ne pouvez pas vous défendre et que vous demanderez la levée de la suspension.

Saisissez la Commission de recours amiable (CRA) : Si la CAF refuse toujours de vous communiquer le rapport, vous devez saisir la Commission de recours amiable. La CRA est une instance interne à la CAF. Elle est la dernière étape avant de saisir un tribunal.

Saisissez le tribunal administratif : Si la CRA vous refuse également la communication du rapport, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la CAF. Le tribunal a le pouvoir de contraindre la CAF à vous communiquer le document.

Ce que le juge pensera

Le juge sera très attentif au fait que la CAF vous a refusé un document. Il peut considérer que c'est un manquement à ses obligations et un déni de justice.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Votre situation semble effectivement injuste, surtout si vous disposez de documents authentifiés par les autorités consulaires de votre pays dorigine. Si les actes de naissance de vos enfants sont bien conformes et dûment certifiés, la CAF ne peut légalement pas refuser vos droits sans justification solide. Voici les démarches que vous pouvez envisager : Faire un recours auprès de la CAF : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant à nouveau les documents originaux ou certifiés et en demandant la réévaluation de votre dossier. Saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF si aucune réponse favorable ne vous est donnée dans un délai raisonnable. Cette démarche est gratuite et peut permettre une révision du dossier. Si la situation névolue toujours pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Vous pouvez également demander réparation du préjudice moral et financier subi, en justifiant bien des conséquences concrètes sur votre vie et vos droits. N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association daide aux usagers ou un avocat, surtout si vous envisagez une procédure devant un tribunal. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Idrissa-L · Answer

Malgré la saisie du médiateur de la CAF la situation reste la même. La CAF nous dit à l'oral qu'elle a demandé une expertise de la police aux frontières et que cette expertise a conclu à un faux documents. J'ai demandé en vain de me fournir ce rapport

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; , Si les actes de naissance sont bien authentiques et validés par les autorités consulaires, la suspension prolongée des prestations peut effectivement être contestée. &#9989; Voici les étapes à envisager :  Formulez un recours administratif préalable auprès de la CAF avec tous les justificatifs (copies des actes, attestations consulaires, preuve de nationalité, etc.) ;  En cas de refus ou dabsence de réponse, vous pouvez saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) ;  Si cela échoue, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire  pôle social. &#9888;&#65039; Pour une demande de réparation du préjudice moral et financier, il faut prouver une faute de ladministration (CAF) dans le traitement de votre dossier. Cela suppose un comportement fautif (ex. : refus sans fondement clair, inaction injustifiée). &#128270; Dans ce type de situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour apprécier la stratégie la plus efficace selon vos pièces. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Idrissa-L · Answer

Malgré la saisie du médiateur de la CAF la situation reste la même. La CAF nous dit à l'oral qu'elle a demandé une expertise de la police aux frontières et que cette expertise a conclu à un faux documents. J'ai demandé en vain de me fournir ce rapport

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