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Suspension apl par la caf pendant renouvellement de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Zack94, il y a 11 mois - 3919 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre de séjour APS "recherche d'emploi / création d'entreprise". Celui-ci a expiré le 19 juin 2025.
J'ai envoyé ma demande de renouvellement par voie postale environ un mois avant cette date.
Malgré cela, mon nouveau titre n'a été fabriqué que le 1er août 2025 et remis le 5 août 2025.
Pendant cette période, la CAF a suspendu mes allocations logement (APL) et m'a demandé de fournir un titre valide. J'ai fourni mon nouveau titre, mais je constate qu'ils ne m'ont toujours pas payé les mois manquants.
Est-ce que la CAF va me verser les allocations logement pour la période où je n'avais pas encore reçu mon titre ?
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Cher monsieur,

C'est une situation administrative très courante qui peut être source de stress, mais rassurez-vous, la CAF devrait vous payer les mois manquants. Votre séjour était légal et vos droits doivent être maintenus.

Le principe de la régularité du séjour

Pour bénéficier des allocations familiales, dont l'APL, il faut justifier d'une situation de séjour régulière en France. La CAF a bien suspendu vos droits, mais c'est une procédure automatique car, en l'absence de titre valide dans son dossier, l'organisme ne peut pas continuer de vous verser les allocations.

Toutefois, le fait que vous ayez envoyé votre demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais (avant l'expiration de votre titre) a pour effet de maintenir la régularité de votre séjour. L'attestation de dépôt de votre dossier, ou le récépissé de votre demande, prolonge la validité de votre situation jusqu'à ce qu'une décision soit prise et qu'un nouveau titre vous soit délivré. C'est pour cette raison que la CAF doit vous payer les mois manquants.

La procédure à suivre pour débloquer la situation

Puisque vous avez déjà fourni votre nouveau titre à la CAF, vous avez fait la démarche principale. Le versement des arriérés devrait se faire, mais il arrive que cela prenne du temps.

Voici les étapes à suivre pour vous assurer d'obtenir le paiement :

Vérifiez votre espace personnel CAF : Connectez-vous à votre compte sur le site de la CAF. Vérifiez l'état de votre dossier et si vous avez des notifications. Assurez-vous que le nouveau titre y est bien enregistré.

Contactez la CAF de manière formelle : Si rien n'avance, envoyez un message depuis votre espace personnel ou, mieux encore, un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la situation : vous avez un titre de séjour APS qui a expiré et vous avez fait une demande de renouvellement dans les délais.

Préciser que vous avez transmis votre nouveau titre de séjour reçu le 5 août 2025.

Affirmer que votre séjour était régulier pendant toute la période de suspension et que vous demandez le paiement rétroactif de vos allocations logement.

Saisissez le médiateur de la CAF : Si, après ce courrier, la situation n'évolue toujours pas, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur de la CAF. Le médiateur est une personne indépendante qui peut aider à résoudre ce type de litige.

En conclusion, vous êtes dans votre droit. La CAF est dans l'obligation de vous verser les allocations logement pour la période où vous n'aviez pas encore reçu votre titre, car votre séjour était régulier. Votre rôle est de suivre le dossier de près et de relancer la CAF formellement si nécessaire.

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