Bonjour,
Le principe est le suivant :
Si vous avez au moins trois enfants de plus de trois ans et moins de 21 ans à charge, vous avez droit au complément familial sous conditions de ressources.
Les ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus peuvent également bénéficier d'une revalorisation exceptionnelle : le complément familial majoré.
Que vous ayez trois enfants à charge ou plus, vous recevrez le même montant. Selon le niveau de vos ressources, ce montant est de 168,35 € ou 202,05 € par mois (montants en vigueur jusqu'au 31 mars 2016).
En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un
divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales.
En revanche, les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l'enfant doit obligatoirement être rattaché à l'un d'eux, désigné comme allocataire unique.
Compte tenu de ce qui précède et de votre affirmation, votre ex-épouse n'a pas le droit au complément familial...
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
Bonjour,
je suis dans une situation similaire.
Au départ, mes trois enfants étaient en résidence alternée.
Les allocations familiales étaient partagées mais c'est moi qui touchait le complément familial et d'un commun accord je reversais la moitié à mon ex mari
Depuis le mois de septembre, mon fils aîné est à ma charge exclusive.
J'ai demandé à mon ex mari de régulariser les allocations familiales qu'il touchait pour Simon alors qu'il était dans les faits à ma charge exclusive et que j'avais fait la demande officielle auprès du JAF.
Il a refusé et j'ai donc arrêté de lui verser la moitié du complément familial car il n'avait plus que 2 enfants à charge et moi 3.
Sauf qu'il a procédé au recouvrement de cette somme par voie d'huissier, l'huissier lui ayant dit qu'il était dans ses droits car l'ordonnance de non conciliation de 07/02/2018 disposait du partage des prestations familiales entre les ex époux.
J'ai expliqué à l'huissier que je en régulariserai la situation que lorsque que le juge de la mise en état rendrait sa décision pour la garde de Simon.
Le juge de la mise en état a rendu sa décision le 25/02/2019. J'ai obtenu la garde exclusive de Simon depuis le mois de septembre 2018. Et, il a précisé que le JAF n'avait pas compétence pour décider de l'attribution des prestations familiales et du SFT; et qu'il ne pouvait que constater l'accord des parties ou rappeler la règle.
J'ai donc contesté la procédure intentée par voie d'huissier comme étant abusive en apportant tous les justificatifs.
Mes questions sont les suivantes :
1) pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon droit de ne plus lui verser le complément familial comme ayant désormais 3 enfants à charge depuis le mois de septembre 2018 alors que lui n'en n'a plus que 2 et même 1 depuis le 01/03/2019 puisque ma fille a décidé de venir vivre chez moi aussi et qu'il a accepté par écrit en attendant l'officialisation par le Juge
2) Si l'huissier décidait de poursuivre la procédure de recouvrement, quelles sont mes voies de recours et devant quelle Juridiction ?
Je vous remercie par avance
Excellente après-midi
Bien Cordialement
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